Quand une victime dépose une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui décide de démarrer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République.

Dépôt d’une consignation

Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande au plaignant de verser une somme d’argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.

La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n’est pas respecté, la plainte peut être rejetée.

Cette somme vient garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s’avérerait abusive (faits inventés…). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l’enquête, qu’il y ait ou non un procès.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d’instruction au procureur de la République pour qu’il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d’instruction :

• d’auditionner la partie civile
• et un délai de 3 mois pour poursuivre l’enquête.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d’instruction d’ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s’il estime que les faits ne constituent pas une infraction).

Décision du juge d’instruction

Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.

Si le doyen décide d’ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d’instruction chargé d’enquêter. Il peut se désigner lui-même.

Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d’informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s’ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d’informer, l’enquête n’est pas lancée.

Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d’informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L’appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.

C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine les recours sur les décisions de refus d’informer.

Le juge d’instruction a des pouvoirs d’enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d’infractions.

Il instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit à la fois chercher des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Il peut procéder à la mise en examen des personnes.

Il peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire.

La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu’elles puissent intervenir tout au long de l’information judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?

Ordonner des actes d’enquête

Le juge d’instruction recherche les preuves.

Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquête.

Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.

Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.

Il peut également demander la mise en place d’écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

Mettre en examen

S’il estime qu’il y a des indices graves ou concordants à l’égard d’une personne mise en cause, le juge d’instruction peut la mettre en examen.

Le juge doit placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n’est pas possible.

Délivrer des mandats

Le juge d’instruction peut délivrer différents mandats.

Le mandat de recherche a pour objet l’arrestation par les forces de l’ordre d’une personne mise en cause pour la placer en garde à vue.

Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l’obliger à se présenter devant le juge d’instruction.

Le mandat d’amener est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d’instruction une personne à l’égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n’a respecté une précédente convocation.

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l’arrêter et de la conduire en prison.

Ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire

Le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de détention provisoire.

La personne mise en examen peut alors être placée en détention provisoire si les nécessités de l’enquête l’imposent.

Si le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un contrôle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi être assignée à résidence sous surveillance électronique.

Quels sont les droits des parties ?

Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat.

Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.

La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.

Personne mise en examen

La personne mise en examen a accès au dossier d’instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie de pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d’1 mois.

Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces …).

Elle peut demander d’annuler certains actes en saisissant par requête la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.

La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d’instruction.

L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction.

Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.

Le mis en examen détenu doit faire appel auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d’appel.

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel examine l’appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d’instruction.

Témoin assisté

Le témoin assisté a accès au dossier.

Il peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces …).

Le témoin assisté peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue …). L’annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Partie civile

La partie civile a accès au dossier. Elle peut demander copie du dossier après sa première audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d’1 mois.

Elle peut demander au juge d’instruction d’accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,…).

Elle peut demander l’annulation de pièces de la procédure (un procès verbal d’interrogatoire, une écoute téléphonique, une garde à vue …). L’annulation se demande par une requête adressée à la chambre de l’instruction.

La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d’instruction. L’appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d’instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel examine l’appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d’instruction.

L’information judiciaire prend fin quand l’enquête est terminée.

Le juge d’instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.

Cette ordonnance est notifiée aux parties qui ont le droit de faire un recours.

Ordonnance de règlement

Selon les résultats de l’enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée.

Recours contre l’ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de règlement.

Le délai d’appel est de 10 jours.

La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l’établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel qui examine l’appel.