La mission de la police pluri-communale est d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. (Respect des arrêtés municipaux, sollicitations des administrés et des services de la mairie dans divers domaines : du stationnement, de la circulation routière, des aménagements de l’espace public, des incivilités comme les nuisances, de l’urbanisme, etc.…).
Présentation
La police pluri-communale Ormesson/Noiseau compte 11 policiers municipaux, 2 agents de surveillance de la voie publique et 1 opérateur vidéo au service des habitants, elle dispose de 3 véhicules et 2 motos.
Si lors de votre venue au poste de police municipale, aucun agent n’est présent, merci de contacter la brigade par téléphone (01 45 93 37 54) qui dépêchera un véhicule le plus rapidement possible.
En cas d’urgence composez le 17
Pouvoirs et organisation de la police pluri-communale
L’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit l’objet de la Police Municipale proprement dite comme étant d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ». Placée sous l’autorité du Maire, la Police Municipale a donc un rôle de prévention et de surveillance sur le territoire de la commune.
Depuis le mois de décembre 2020, la Ville a signé la convention de coordination, établie conformément aux dispositions de l’article L2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Celle-ci précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police pluri-communale. La convention de coordination a notamment pour objet de transcrire la stratégie arrêtée et d’organiser les relations entre police municipale et forces de sécurité intérieure de l’État lors des actions conjointes.
Elle a pour objectif premier application des pouvoirs de Police du Maire, dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique, dans une logique de complémentarité de la Police Nationale. Elle est signée pour une durée de 3 ans et renouvelée dans ce délai.
Les missions
Des missions de la police de proximité axées sur le contact avec la population, la connaissance des quartiers et l’application de la règlementation :
- Surveillance générale des voies et des lieux publics, des établissements scolaires.
- Protection et surveillance des bâtiments communaux.
- Contrôle de l’occupation du domaine public
- Gestion évènementiel (marchés, manifestations sportives, culturelles et festives).
- Animaux errants et chiens dangereux
- Nuisances sonores et ivresses publiques et manifestes
- Règlementation sur les débits de boissons
Les services de la police pluri-communale
Le Centre de Supervision Urbain est en liaison constante avec les effectifs de la police pluri-communale.
Il fait partie intégrante de la politique de sécurité et de sureté de la ville, dont il constitue un outil à part entière en matière de lutte préventive contre l’insécurité et d’aide à la gestion de l’espace public.
Ses missions
- Les missions d’initiative aux observations générales sur la voie publique (signalement de tout fait répréhensible ou susceptible d’avoir un impact sur la vie locale.
- A la demande de la police Municipale ou Nationale, l’agent du CSU peut être amené à effectuer des missions de recherche d’individus, de véhicules, de surveillance diverse.
- Suite à une réquisition écrite de l’Officier de Police Judiciaire il est amené à effectuer des extractions vidéo.
- Les enregistrements ne sont pas permanents et sont effacés automatiquement au bout de 30 jours, hormis le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure.
En France, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal. Les ASVP doivent être agréés par le Procureur de la République et prêter serment devant un tribunal judiciaire pour pouvoir agir seuls sur la voie publique.
Ils ont compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, notamment constater les contraventions relatives au défaut ou à la non-apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues).
Comme le permet l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de Police Judiciaire, les agents de la Police Municipale ont été autorisés par le représentant de l’Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de cameras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernés.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées.
La consultation des enregistrements est nécessaire dans le cas de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteinte imminente de l’ordre public, le secours aux personnes….
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies, peuvent avoir un accès direct aux images enregistrées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention.
Les enregistrements ne sont pas permanents et sont effacés automatiquement au bout de 30 jours, sauf lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure.
Essentiellement axée sur les missions relatives à la sécurité routière, elle réalise des contrôles routiers (vitesse, alcoolémie sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent) et assure également des missions de service générale de police, les escortes (cérémonies, défiles) et se positionne en appui des équipes de proximité.
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique peuvent mener les agents de la police municipale à procéder à la mise en fourrière de votre véhicule.
Exemple :
- Stationnement devant une entrée carrossable (empêchant la sortie)
- Stationnement sur trottoir ou passage piétons
- Stationnement abusif de + 7 jours
- Stationnement en pleine voie de circulation
- Etc….
Si votre véhicule a été mis en fourrière, vous devez vous rendre au Poste de Police Municipale et présenter :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- L’attestation d’assurance valide
- Permis de conduire
Ceci afin de retirer une mainlevée vous permettant de récupérer votre véhicule à la fourrière située : Parc auto – 18 avenue Jean Monnet à Limeil Brévannes (01.56.73.90.90)
Depuis 2010, le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et de 2ème catégorie, susceptible d’être catégorisés, est soumis à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la Commune où réside le propriétaire du chien. Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Pour la constitution du dossier, il doit se munir des documents suivants :
- Le passeport pour animal de compagnie,
- La carte d’identification du chien précisant le numéro de tatouage,
- Le carnet de vaccination à jour,
- Le certificat de vaccination antirabique,
- L’évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale),
- L’attestation d’aptitude (formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents),
- L’attestation d’assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d’identification (puce ou tatouage),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
- La Carte nationale d’identité du propriétaire,
- L’extrait d’acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
- Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
- La photo du chien.
Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.
Attention : n’oublions pas que la détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu’il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.