Le service logement du CCAS accueille l’ensemble des demandeurs à la recherche d’un logement social.
C’est un logement :
- Faisant parti d’un programme de logements sociaux financés par plusieurs partenaires (commune, état, territoire, région, bailleurs, organisme collecteur de l’Action logement employeur). Chacun d’entre eux dispose ensuite d’une réservation (contingent) sur un certain nombre de logements.
- Géré par un bailleur social,
- Destiné à loger des personnes et des familles aux revenus modestes (hors PLS) : le loyer est plafonné et l’attribution est soumise à des conditions de ressources.
Leur construction est financée par différents dispositifs :
- Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
- Les logements PLI,financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
L’attribution des logements sociaux est réglementée par le code de la construction et de l’habitation.
- Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité autorisant à séjourner régulièrement en France.
- Les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un plafond réactualisé chaque année. Sont prises en compte l’ensemble des ressources d’un foyer, en fonction du nombre de personnes à charge.
La Ville a défini des critères transparents et hiérarchisés, qui sont les suivants :
- La prise en compte de l’ancienneté du dossier,
- La volonté de favoriser les parcours résidentiels,
- La volonté de répondre aux situations de violences conjugales,
- La prise en compte des demandes reconnues prioritaires au titre de la loi DALO (droit au logement opposable) et du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées),
- La volonté de faciliter l’accès au relogement des personnes handicapées,
- La volonté de prévenir des situations de surendettement,
- La volonté de permettre le rapprochement domicile-travail,
- La volonté de favoriser la mixité sociale.
- Rapprochement familial
Le service logement exerce plusieurs missions :
- Accueil et orientation des demandeurs de logement selon leur situation personnelle,
- Enregistrement des demandes de logement,
- Délivrance et gestion du numéro départemental unique,
- Suivi et actualisation des dossiers,
- Relation avec les bailleurs et partenaires sociaux de la commune,
- Suivi des Ormessonnais reconnus prioritaires au titre de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) ou du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées),
- Assistance à la constitution du dossier administratif en vue du passage en commission d’attribution,
Les dossiers de demande de logement sont disponibles à l’accueil du CCAS ou téléchargeable ici Demande de logement social (Formulaire 14069*05) | Service-public.fr. Cette démarche peut également être réalisée en ligne : Accueil | Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr)
- Dans le cas d’un dossier papier, celui-ci est à compléter et à déposer accompagné des documents demandés au CCAS en appelant le 01 45 76 90 66
- À l’issue de cette démarche, vous serez inscrit au fichier national des demandeurs de logement et vous disposerez d’un numéro unique d’enregistrement.
- Une demande de logement social est valable un an. Au bout d’un an, le demandeur est invité à la renouveler. À défaut de renouvellement, la demande est annulée. Le demandeur perd alors le bénéfice de son ancienneté et tout dépôt ultérieur aura valeur de nouvelle demande.
⚠ Tout changement dans la situation personnelle du demandeur et du codemandeur (adresse, mariage, séparation, enfants, variation du niveau de revenus…) doit être signalé.
L’inscription est unique et régionale, elle concerne toute l’Ile-de-France. Les demandeurs peuvent indiquer jusqu’à 17 villes.
Vous habitez en Ile-de-France et votre logement n’est plus adapté ? inscrivez-vous à la bourse d’échanges de logements sociaux. Cette bourse d’échange vous donne la possibilité d’accéder à de nouvelles offres de logement auprès des bailleurs partenaires. Toutes les informations sont consultables sur le site « Echanger Habiter ».
Vous pouvez également prétendre à un accès à la Bourse au logement des agents de l’État via le site BALAE.
Ce site s’adresse exclusivement aux agents de l’État en Ile-de-France. Avant de pouvoir en faire usage, ces derniers doivent se faire connaitre auprès du service compétent en matière de logement au sein de leur administration. Les coordonnées sont disponibles sur le site de la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement), rubrique logement des agents de l’État : Accès au logement des agents de l’État | Drihl Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)
Les délais d’attente étant actuellement longs, nous vous conseillons de ne pas vous contenter uniquement d’effectuer une demande de logement en Mairie, mais également de prendre contact avec votre entreprise.
Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur, muni de votre numéro unique d’enregistrement, pour savoir si vous pouvez bénéficier éventuellement d’une attribution de logement par « Action Logement », accessible sous certaines conditions.
Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez vous adresser soit au dirigeant de l’entreprise, soit au service du personnel, au comité d’entreprise ou à l’assistante sociale du personnel.
Action Logement – Faciliter le logement pour favoriser l’emploi
Une proposition de logement vient de vous parvenir : elle peut avoir été émise par la Préfecture, Action Logement (1% patronal), un bailleur ou par la commune.
Un bon de visite vous sera adressé pour vous permettre de visiter le logement proposé. Si celui-ci vous convient, votre dossier, une fois complet, sera adressé au bailleur.
La commission d’attribution organisée par le bailleur examinera votre candidature et décidera de l’attribution ou la non-attribution du logement. C’est le bailleur qui vous informera de la décision.
Le Droit Au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées, sans domicile fixe, menacées d’expulsion, en situation d’insalubrité constatée ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.
Droit au Logement Opposable (Dalo) | Drihl Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) fait partie du dispositif de réponse à l’urgence sociale et de lutte contre la pauvreté. Il définit les mesures destinées, entre autres, à permettre aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques à accéder à un logement social
N’hésitez pas à vous rapprocher du CCAS de votre lieu de résidence afin d’être accompagné dans votre démarche.
Si vous êtes déjà reconnu prioritaire, un numéro d’appel régional pour répondre à vos questions vous est réservé du lundi au vendredi de 9h à 17h : 01 77 45 45 45.