Périmètre de sauvegarde du commerce

Le conseil municipal de la ville d’Ormesson a voté le 14 février 2023 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. 

 Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux permet à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation, s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini.

 L’objectif poursuivi est de sauvegarder, défendre, promouvoir la diversité de l’offre commerciale, là où elle est menacée, dans le périmètre en question.

Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ces périmètres sont désormais subordonnées, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d’un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.

Les cédants peuvent télécharger ci-dessous le formulaire CERFA  de déclaration de cession à adresser en 4 exemplaires à la mairie d’Ormesson, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit en la matière.

Le silence du Maire équivaut à une renonciation d’acheter le commerce.

Trois périmètres prioritaires de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ont été définis

  • Zone 1 : Périmètre du Centre-ville :
  • Avenue du Général De Gaulle (y compris la place du 8 mai 45)
  • Rue du Belvédère
  • Rue du Centre
  • Rue François De Paule
  • Rue Jean Jaurès
  • Rue des Martyrs de Chateaubriand
  • Rue Henry
  • Rue du Sergent Raymond Anne
  • Rue Le Prévost
  • Rue Boileau
  • Rue Racine
  • Rue Charcot
  • La section de l’avenue Wladimir d’Ormesson comprise entre l’avenue du Général De Gaulle et la rue Racine

Téléchargez le plan de la zone 1 ici

  • Zone 2 : Périmètre des Cantoux:
  • Route de Provins
  • Rue des Bordes
  • L’ensemble des rues entre la route de Provins, la rue des Bordes et au Nord Est des limites du territoire communal

Téléchargez le plan de la zone 2 ici

  • Zone 3 : Périmètre des Châtelets:
  • L’ensemble des rues délimitées entre l’avenue Olivier d’Ormesson, la rue des châtelets, la rue du Pont de Chennevières et la rue de la Varenne.

Téléchargez le plan de la zone 3 ici

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