Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 06/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d’actes de terrorisme et à faciliter l’identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de 13 ans ou plus

Infractions concernées

Les infractions suivantes entraînent l’inscription au Fijait :

L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

L’inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l’étranger.

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l’étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous devez vous déplacer en personne.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les informations sont conservées 20 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une infraction de provocation ou d’apologie d’actes terroristes.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST).

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019, puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijait :

L’inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises pour enfant
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
  • Personne mise en examen

L’inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental).

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse

Obligations à respecter

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l’étranger.

  • Vous résidez en France
  • Vous résidez à l’étranger

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l’étranger au moins 15 jours avant le départ

Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l’étranger.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Si vous êtes Français, les démarches se font auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’ambassade de France le plus proche de votre domicile.

Si vous êtes étranger, les justificatifs sont à envoyer par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire FIJAIT

Pôle des fichiers spécialisés

TSA 77927

44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

  À savoir

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d’une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l’autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

  • Les données sont conservées 10 ans.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une infraction de provocation ou d’apologie de terrorisme.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST).

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d’une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

    Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijait.

    Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

    Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

    Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

     Exemple

    Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2019 puis par le tribunal de Paris en 2021. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

    S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

     Exemple

    Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

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Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile