Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 12/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • Recours à la prostitution d’un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L’inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :

La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)
  • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les mois
      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vous devez vous déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
  • 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n’avez pas été réhabilité
  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • Recours à la prostitution d’un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L’inscription au Fijais concerne les personnes d’au moins 13 ans suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une composition pénale
  • Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

La personne est inscrite au Fijais si l’infraction est punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans.

La personne n’est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est inférieure à 5 ans, mais la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas si la victime de l’infraction est mineure, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…)
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier (tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…)
  • Informations diverses (dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…)

Obligations à respecter

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
    • Indiquer votre adresse tous les ans
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

  • Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

    • Vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Indiquer une 1re fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
      • Indiquer votre adresse tous les mois
      • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

      Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

      Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

      Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

      Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

      Par courrier

      Service gestionnaire du Fijais

      Ministère de la justice

      SGFD

      BP 22406

      44324 NANTES CEDEX 3

      France

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l’obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d’une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n’avez pas été réhabilité
  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

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Et aussi

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile