Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
- Etre français et majeur (18 ans accompli)
- Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
- Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
- Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
- Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Document en téléchargement :
Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
- l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
- l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
- soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28 - soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
- soit par Internet sur : servicepublic.fr
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Retrouvez toutes les informations sur :
Question-réponse
Dans quelle réserve peut-on s’engager ?
Vérifié le 28/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s’investir au service de l’intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire… Les conditions d’âge et de profil varient selon l’engagement choisi. Certaines réserves n’emploient que des bénévoles, d’autres rémunèrent les volontaires.
Type de réserve | Âge | Profil des volontaires | Durée du contrat | Durée des périodes d’intervention | Indemnisation | Organisme |
À partir de 17 ans | Volontaires aptes physiquement et médicalement | Contrat entre 1 et 5 ans renouvelable | Maximum de 60 jours par an. En cas de nécessité, la durée peut être portée à 210 jours par an. | Solde variant selon le grade | Armées et Gendarmerie nationale | |
Entre 18 et 67 ans | Volontaires, policiers retraités et anciens adjoints de sécurité aptes physiquement et médicalement | Contrat de 1 à 5 ans | Maximum de 90 jours par an pour les volontaires et 150 jours pour les policiers retraités et anciens adjoints de sécurité | Indemnisation variant selon le grade et le lieu d’affectation | Police nationale | |
Réserve civile pénitentiaire | Maximum 65 ans | Retraités de l’administration pénitentiaire aptes physiquement et médicalement | Contrat de 1 an minimum, renouvelable | Maximum de 150 jours par an | Rémunération journalière brute de 105 € | Administration pénitentiaire |
À partir de 17 ans | Volontaires agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationale | Agrément de 3 ans renouvelable | Interventions ponctuelles | Aucune indemnité ou allocation (seuls les frais de déplacement sont indemnisés) | Armées et Gendarmerie nationale | |
À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation de durée | Interventions ponctuelles | Aucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais) | Écoles et établissements scolaires | |
Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires | À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation de durée | Interventions ponctuelles | Aucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais) | Administrations, organismes publics et associations |
Sans condition | Pas de profil spécifique | Engagement d’une durée de 1 à 5 ans renouvelable | Maximum de 15 jours ouvrables par an dans la limite de 24 heures par semaine | Une indemnité compensatrice peut être versée sous conditions | Municipalité | |
À partir de 18 ans | Volontaires satisfaisant à une enquête administrative | 1 an renouvelable | Maximum 24 heures par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles | Aucune indemnité ou allocation | Police nationale | |
À partir de 16 ans | Pas de profil spécifique | 1 an renouvelable | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Aucune indemnité ou allocation | Services publics, collectivités ou associations à but non lucratif | |
Sans condition | Professionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d’auxiliaires médicaux en fin d’études | Contrat de 3 ans, renouvelable | Maximum 45 jours cumulés par année civile (peut exceptionnellement être porté à 90 jours) | La rémunération du réserviste salarié ou fonctionnaire est maintenue. Les réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants perçoivent une indemnité. | Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) | |
Entre 16 et 56 ans (cas général). Entre 18 et 25 ans à Paris et Marseille. | Volontaires médicalement et physiquement aptes | Engagement de 5 ans, renouvelable (cas général). À Paris : engagement de 10 mois, non renouvelable. | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Indemnité variant selon le grade | Service départemental d’incendie et de secours | |
Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours | À partir de 16 ans | Volontaires n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale | Engagement d’une durée de 1 à 5 ans renouvelable | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Aucune indemnité ou allocation | Service départemental ou territorial d’incendie et de secours |
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
- Réserve opérationnelle militaire
- Réserve civile de la Police nationale
- Réserve sanitaire
- Réserve civile pénitentiaire
- Réserve de sécurité civile
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
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Pour en savoir plus
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Agence du service civique
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile