Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Réserve opérationnelle dans les armées

Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réserve opérationnelle est composée de volontaires qui s’engagent à servir dans les armées (Terre, Marine nationale,…). Pour être candidat, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité,…). Vous signez un contrat d’engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d’opérations conduites à l’étranger
  • Dispenser un enseignement de défense
  • Servir auprès d’une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d’exportation relevant du domaine de la défense

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

  • Militaires du rang
  • Autres catégories

Si vous êtes militaire du rang, vous devez avoir 17 ans minimum et moins de 50 ans.

La limite d’âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans.

 Exemple

Pour la gendarmerie, la limite d’âge du grade est fixée à 59 ans pour un commandant, 60 ans pour un colonel. Donc des limites d’âge de 64 ans et 65 ans pour la réserve opérationnelle.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…), l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Santé

Vous devez être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

    Service en ligne
    Devenir réserviste dans l’Armée (Terre, Mer…)

    Permet de créer un compte candidat pour s’engager comme réserviste dans les armées et suivre l’évolution de son dossier.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

    Où s’adresser ?

    Réserve du service de santé des armées

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l’armement par mail.

    Où s’adresser ?

    Par mail

    dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

  • Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

    Où s’adresser ?

    Accès au formulaire de candidature

Vous signez un contrat d’engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

Ce contrat est renouvelable.

La durée des activités de votre engagement est d’au maximum 60 jours par année civile.

Elle peut être complétée d’au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

  • Intérêt de portée nationale ou internationale de l’activité pour laquelle vous êtes engagé
  • Décision du ministre de la défense ou de l’intérieur

Vous bénéficiez d’un programme prévisionnel de vos périodes d’activités.

Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l’autorité militaire qui vous emploie.

 À noter

la durée de chacune des périodes d’activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d’affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d’études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d’un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d’engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
  • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
  • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d’engagement comporte une clause de réactivité.

Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile (8 dans les entreprises de plus de 250 salariés), vous devez en plus obtenir l’accord de votre employeur.

En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée dans les 15 jours qui suivent votre demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

    Les périodes d’activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès…).

    Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

    Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

    • Licenciement
    • Déclassement professionnel
    • Sanction disciplinaire

      • Vous êtes placé en position d’activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous êtes placé en position de détachement pour la partie qui dépasse 30 jours.

        Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

      • Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

      • Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

Suspension du contrat

Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).

Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

 Exemple

Vous avez signé un contrat d’engagement le 7 mars 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 7 mars 2023. Le 4 septembre 2022, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2023.

Résiliation du contrat

Vous pouvez rompre votre contrat d’engagement en motivant votre demande.

Votre contrat peut également être résilié par l’autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile