Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu’il s’agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d’heures de nuit ou d’heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

    Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

À partir de la 15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l’indice majoré 430 et en zone 1 (pour l’indemnité de résidence) :

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Sapeurs-pompiers professionnels
  • Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d’emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

    Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Rémunération horaire des heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Rémunération

Les 14 premières heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

À partir de la 15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

Les 14 premières heures

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

À partir de la 15e heure

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

Les 14 premières heures

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel.

 Exemple

Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l’indice majoré 430 et en zone 1 (pour l’indemnité de résidence) :

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.

    Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

    Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

    Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, un établissement peut être autorisé, par l’ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

    Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

    Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.

    Les conditions de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L’indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

  • Le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26

    Le montant de l’indemnité horaire est doublé lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit.

    Il est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2

    Le montant de l’indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

    Il est calculé de la manière suivante :

    (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3

    Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou un complément de traitement indiciaire, ces éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

     Attention :

    Les heures supplémentaires accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022 sont payées double (le coefficient de 1,26 est remplacé par le coefficient 2,52).

    Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

      À savoir

    pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

     Exemple

    Pour un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 430, en zone 1 (pour l’indemnité de résidence) :

    si les heures supplémentaires sont accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022, elles sont payées 35,68 €, les heures de nuit 71,36 € et les heures de dimanche ou jour férié 59,47 €.

  • Mise en place d’un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

    Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.

    Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

    Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.

    Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

    • Infirmiers anesthésistes
    • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
    • Infirmiers en soins généraux et spécialisés
    • Infirmiers anesthésistes et infirmiers
    • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
    • Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B

    Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

    Le dispositif est présenté pour information au comité technique.

    Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

    La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

    Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

    Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).

    Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

    • Congé de maladie ordinaire
    • Congé de longue maladie
    • Congé de longue durée
    • Congé de maternité
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience
    • Congé pour bilan de compétences

    Comment en bénéficier ?

    Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

    Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

    Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.

    La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.

    Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

    • La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
    • Changement de fonctions ou d’affectation
    • Suspension de fonctions
    • Cessation de fonctions
    • Force majeure

    La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.

    Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

    Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

    Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

    Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

    Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous applicable.

    Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

    Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

    Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

    Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

     Attention :

    Les heures supplémentaires accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022 sont majorées (les coefficients de 1,63 et 1,88 sont remplacés par le coefficient de 2,52).

    Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

    Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

    Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

    Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

    Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

     À noter

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n’est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  • Si vous êtes affecté dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus, vos heures supplémentaires accomplies au cours des périodes suivantes ont été obligatoirement payées :

    • Du 1er février au 31 mai 2021
    • Du 2 août au 31 octobre 2021
    • Du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022
    • Du 1er au 28 février 2022
    • Du 1er mars au 30 avril 2022

    Pour les périodes du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022, la liste des établissements concernés était fixée par l’ARS.

    Pour la période du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, tous les établissements ont été concernés.

    Les heures supplémentaires accomplies avant le 1er décembre 2021 ont été indemnisées de la manière suivante :

    Le montant de l’indemnité horaire était doublé lorsque l’heure supplémentaire était effectuée de nuit.

    Le montant de l’indemnité horaire était majoré des 2/3 lorsque l’heure supplémentaire était effectuée un dimanche ou un jour férié.

    Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

    Les heures supplémentaires accomplies entre le 1er décembre 2021 et le 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 ont été indemnisées de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,89

    Du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, les heures supplémentaires ont été indemnisées de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 2,52

    Depuis le 1er décembre 2021, les heures supplémentaires accomplies de nuit ou les dimanches ou les jours fériés ne sont plus majorées.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    En revanche, si vous percevez un complément de traitement indiciaire, il n’est pas pas pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    Le paiement des heures supplémentaires a été réalisé au plus tard :

    • Le 1er août 2021 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er février au 31 mai 2021
    • Le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 2 août au 31 octobre 2021
    • Le 1er avril 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022
    • Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er au 28 février 2022
    • Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires accomplies du 1er mars au 30 avril 2022

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

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Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile