Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
- Etre français et majeur (18 ans accompli)
- Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
- Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
- Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
- Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Document en téléchargement :
Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
- l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
- l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
- soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28 - soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
- soit par Internet sur : servicepublic.fr
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Retrouvez toutes les informations sur :
Fiche pratique
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen, …).
- Fonction publique d’État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous suivez une formation préalable à la titularisation
- Vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation continue, organisée par ou à l’initiative de l’administration
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
-
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile Type de véhicule
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Toutefois, si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif, la prise en charge de vos frais est réduite d’un pourcentage variable selon votre administration.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
-
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
-
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si vous avez la possibilité d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation, la prise en charge de vos frais est réduite d’un pourcentage variable selon votre administration.
À savoir
Des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d’hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée. En outre, des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l’étranger.
-
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile Type de véhicule
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Plus de 10 000 km
5 CV et moins
0,32 €
0,40 €
0,23 €
6 CV et 7 CV
0,41 €
0,51 €
0,30 €
8 CV et plus
0,45 €
0,55 €
0,32 €
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d’hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Prise en charge des frais de repas et d’hébergement Conditions de logement et de restauration
Indemnité journalière maximum
Logé gratuitement + accès à un restaurant administratif
Les 8 premiers jours
18,80 €
Du 9e jour à la fin du 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Accès à un restaurant administratif
Le 1er mois
28,20 €
Du 2e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
Logé gratuitement
Les 8 premiers jours
28,20 €
Du 9e jour à la fin du 3e mois
18,80 €
Du 4e au 6e mois
9,40 €
À partir du 7e mois
4,70 €
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif
Le 1er mois
37,60 €
Du 2e au 3e mois
28,20 €
Du 4e au 6e mois
18,80 €
À partir du 7e mois
9,40 €
À savoir
des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer ou à l’étranger. En outre, l’indemnisation de l’agent qui suit une formation dans un centre de formation des agents de l’État (Ira par exemple) est différente.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vous présentez aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel
- Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d’admission d’un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d’un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
À savoir
de manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge de vos frais de repas et d’hébergement plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
À savoir
des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d’hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 70 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si, étant en poste à l’étranger, vous effectuez un déplacement de service à l’intérieur du pays de votre résidence administrative ou à l’intérieur de votre zone de compétence.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de déplacement vous sont remboursés sur la base d’une indemnité journalière dont le montant varie selon votre pays d’affectation. Vous percevez 90 % de cette indemnité.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
À savoir
de manière dérogatoire, des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, des prises en charge plus avantageuses.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
À savoir
des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d’hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les intérims de longue durée.
Intérim outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 70 € par jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous vous rendez aux convocations d’une commission, d’un conseil, d’un comité ou d’un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
- Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si vous vous déplacez au sein d’une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l’intérieur du territoire :
- de votre commune de résidence administrative,
- de votre commune de résidence familiale,
- de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en tournée, en intérim).
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l’abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation.
Les formations ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement sont les suivantes :
- Formation d’intégration et de professionnalisation
- Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent
- Apprentissage de la langue française
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
La prise en charge dépend du type de formation.
- Formation de professionnalisation et apprentissage de la langue française
- Formation d’intégration et de perfectionnement
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.
Ces conditions de pris en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
Les prises en charge sont réduites d’un pourcentage fixé par délibération quand l’agent peut se rendre dans un restaurant administratif.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
En Île-de-France | À Paris | 110 € |
Dans une autre commune du Grand Paris | 90 € | |
Dans une autre ville | 70 € | |
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants | 90 € |
Dans une autre commune | 70 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
Les prises en charge sont réduites d’un pourcentage fixé par délibération quand l’agent peut être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d’hébergement
Les frais de repas et d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | |
Logé gratuitement par l’administration + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € |
Du 9e jour à la fin du 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Accès à un restaurant administratif | Le 1er mois | 28,20 € |
Du 2e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Logé gratuitement par l’administration | Les 8 premiers jours | 28,20 € |
Du 9e jour à la fin du 3e mois | 18,80 € | |
Du 4e au 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1er mois | 37,60 € |
Du 2e au 3e mois | 28,20 € | |
Du 4e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € |
Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, des remboursements forfaitaires plus élevés. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
À savoir
l’indemnisation de l’agent qui suit une formation dans un centre de formation (Écoles nationales d’application des cadres territoriaux, par exemple) est également différente.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous vous présentez aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel
- Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et votre résidence administrative ou votre résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut y avoir une exception à cette règle si vous êtes convoqué aux épreuves d’admission d’un concours.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d’un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Des avances sur le remboursement des frais peuvent vous être accordées si vous en faites la demande.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
En Île-de-France | À Paris | 110 € |
Dans une autre commune du Grand Paris | 90 € | |
Dans une autre ville | 70 € | |
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants | 90 € |
Dans une autre commune | 70 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune. Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
En Île-de-France | À Paris | 110 € |
Dans une autre commune du Grand Paris | 90 € | |
Dans une autre ville | 70 € | |
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants | 90 € |
Dans une autre commune | 70 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous vous rendez aux convocations d’une commission, d’un conseil, d’un comité ou d’un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
- Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge de manière forfaitaire ou en fonction des frais réellement payés par l’agent.
Ces conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.
En cas de remboursement forfaitaire, le montant du forfait est défini par délibération dans la limite de 17,50 € par repas. Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
En cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire.
Le montant du forfait est défini par délibération dans la limite des montants suivants :
Région | Commune | Taux journalier |
En Île-de-France | À Paris | 110 € |
Dans une autre commune du Grand Paris | 90 € | |
Dans une autre ville | 70 € | |
Dans une autre région | Dans une ville de + de 200 000 habitants | 90 € |
Dans une autre commune | 70 € |
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi prévoir, pour une durée limitée, un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser à un agent plus que ce qu’il a réellement dépensé.
Des avances sur le paiement des frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 615 € maximum.
Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale pour suivre une formation initiale ou une formation continue.
La ville de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent une seule et même commune. Les communes faisant partie d’une même agglomération urbaine multicommunale constituent également une seule et même commune.
La prise en charge dépend du type de formation.
- Formation continue
- Formation initiale
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
-
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
-
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Ces montants de prise en charge sont réduits de 50 % si vous avez la possibilité de vous rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation.
En outre, la prise en charge des frais d’hébergement (éventuellement déjà réduite de 50 %) est réduite de :
- 10 % à partir du 11me jour de stage,
- 20 % à partir du 31me jour de stage,
- 40 % à partir du 61me jour de stage.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas et d’hébergement
Vos frais journaliers sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Conditions de logement et de restauration | Indemnité journalière maximum | |
Logé gratuitement par l’administration + accès à un restaurant administratif | Les 8 premiers jours | 18,80 € |
Du 9e jour à la fin du 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Accès à un restaurant administratif | Le 1er mois | 28,20 € |
Du 2e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € | |
Logé gratuitement par l’administration | Les 8 premiers jours | 28,20 € |
Du 9e jour à la fin du 3e mois | 18,80 € | |
Du 4e au 6e mois | 9,40 € | |
À partir du 7e mois | 4,70 € | |
Ni logement gratuit, ni restaurant administratif | Le 1er mois | 37,60 € |
Du 2e au 3e mois | 28,20 € | |
Du 4e au 6e mois | 18,80 € | |
À partir du 7e mois | 9,40 € |
À savoir
des taux de prise en charge différents sont prévus en cas de formation initiale en outre-mer. En outre, l’indemnisation de l’agent qui suit une formation dans un centre de formation (École des hautes études en santé publique) est également différente.
Vos frais de transport peuvent vous être remboursés si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous vous présentez aux épreuves d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel
- Les épreuves se déroulent hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale
Les frais de transport sont pris en charge au titre du déplacement entre le lieu de l’épreuve et la résidence administrative ou la résidence familiale.
Ces frais ne sont pris en charge que pour un aller-retour par période de 12 mois consécutifs.
Ils sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour les besoins du service, muni d’un ordre de mission, hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
- entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
- entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
L’indemnité de repas n’est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :
- 10 % à partir du 11me jour,
- 20 % à partir du 31me jour.
Mission en outre-mer
Si vous partez en mission dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 70 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :
- 10 % à partir du 11me jour,
- 20 % à partir du 31me jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous vous déplacez pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de votre résidence administrative et de votre résidence familiale.
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Vos repas sont pris en charge si vous vous trouvez en mission pendant la totalité de la période comprise :
- entre 11h et 14h, pour le repas de midi,
- entre 18h et 21h, pour le repas du soir.
L’indemnité de repas n’est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :
- 10 % à partir du 11me jour,
- 20 % à partir du 31me jour.
Intérim en outre-mer
Si vous partez en intérim dans un Dom, vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas et vos frais d’hébergement à hauteur de 70 € (y compris le petit déjeuner) par jour.
L’hébergement (chambre et petit déjeuner) est pris en charge si vous vous trouvez en intérim pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
En cas de séjour dans une même localité, la prise en charge des frais d’hébergement est réduite de :
- 10 % à partir du 11me jour,
- 20 % à partir du 31me jour.
Vos frais de déplacement peuvent vous être remboursés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous vous rendez aux convocations d’une commission, d’un conseil, d’un comité ou d’un autre organisme consultatif dans lequel vous siégez (CAP, comité social, …)
- Vous effectuez des déplacements temporaires demandés par cet organisme consultatif auquel vous appartenez
Frais de transport
Votre administration qui autorise votre déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Si vous utilisez les transports en commun, vos frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs d’achat des titres de transport.
Si vous utilisez votre voiture personnelle, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
Type de véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par votre véhicule à des fins professionnelles.
Si vous utilisez votre 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l’autorisation de votre chef de service, vous êtes indemnisé de vos frais de déplacement selon l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
- Soit sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L’indemnité kilométrique est la suivante :
- 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³
- 0,12 € pour un autre véhicule
Vous êtes également remboursé, sur présentation des justificatifs de paiement, de vos frais de stationnement et de péage.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
À noter
vous devez justifier d’une assurance garantissant de manière illimitée votre responsabilité pour les dommages causés par ce véhicule à des fins professionnelles.
Vous pouvez être autorisé à utiliser un taxi ou un véhicule de location. Vous êtes alors remboursé de vos frais sur présentation des justificatifs de paiement.
Frais de repas
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas.
Frais d’hébergement
Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- Île-de-France
- Dans une ville d’au moins 200 000 habitants : 90 €
- Dans une autre commune : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : 110 €
- Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
- Dans une autre ville : 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Si vous vous déplacez au sein d’une même commune pour les besoins du service, vos frais de transport peuvent être pris en charge uniquement si la commune concernée dispose de transports en commun.
Les déplacements concernés sont ceux effectués à l’intérieur du territoire :
- de votre commune de résidence administrative,
- de votre commune de résidence familiale,
- de la commune où vous êtes en déplacement temporaire (en mission, en intérim).
La ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituant une seule et même commune.
Vos frais de transport sont pris en charge sur la base du tarif, ou si vous vous déplacez fréquemment, de l’abonnement, le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Et aussi
-
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Travail – Formation
Pour en savoir plus
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile