Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Animal de compagnie  > Que faire en cas de morsure par un chien ?

Question-réponse

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur du chien.

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.

Nettoyez la plaie, désinfectez-la et pansez-la avec des compresses stériles.

Surveillez dans les heures et jours qui suivent l’aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

  • Votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour
  • Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
  • Vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
  • Vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage

Où s’adresser ?

Médecin

Hôpital

1- Vous devez déclarer la morsure à votre mairie

Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.

Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne au moment ou s’est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.

Tout professionnel qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.

Où s’adresser ?

Mairie

2- Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale

Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Les frais de cette évaluation sont à votre charge.

La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel ilvotre chien est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :

Validité de l’évaluation comportementale du chien

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l’évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Le vétérinaire communique les résultats de l’évaluation comportementale à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien.

La durée de cette formation est d’une journée.

Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.

Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.

Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.

Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

3- Vous devez soumettre votre chien à une surveillance sanitaire

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage.

La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

  • La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
  • La 2me visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me le 15e jour

En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire.

Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires.

3 exemplaires vous sont remis.

Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie.

Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire.

Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.

En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.

  À savoir

En cas de non présentation de votre chien à l’une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département.

En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l’animal, c’est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subi.

Vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur habitation.

Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l’événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.

Votre assureur indemnise la victime des conséquences de la morsure.

S’il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l’animal, votre responsabilité n’est pas mise en cause.

Si vous n’êtes pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

  À savoir

Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié, la victime peut aussi saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l’accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte.

Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice.

Cette agression peut constituer un homicide involontaire.

Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel.

Vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :

  • La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d’une décision de justice
  • Vous étiez en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas la formation attestant de votre aptitude à détenir un tel chien
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et vous n’avez pas le permis de détention
  • Le chien de 1re ou 2e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
  • Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de votre part
  • La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire)

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire s’est produit.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile