La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) (Simulateur)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La délivrance d’un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance.
Pour effectuer la simulation, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation du véhicule s’il est déjà immatriculé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Carte grise : immatriculation d’un véhicule neuf
- Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
- Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
- Carte grise d’un véhicule retiré de la circulation
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
- Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?
- Retirer un nom de la carte grise
- Suite à un divorce, comment faire enlever l’ex-époux sur la carte grise ?
- Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
- Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
- Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)