Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Comment faire si…

J’ai besoin de faire garder mes enfants

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires…), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d’autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances…) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair…). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l’extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l’extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  À savoir

si mon enfant est handicapé, je peux m’adresser à des structures ordinaires ou spécialisées.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l’extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Assistante maternelle agrée. Il s’agit d’une salariée gardant les enfants à son domicile. Je peux être remboursé en partie par le complément libre choix de mode de garde (Cmg) et à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
  • Halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
  • Jardin d’enfants (accueil à la journée). Il s’agit d’un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
  • Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Mon enfant est gardé à l’extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l’extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Il s’agit d’un salarié que je peux embaucher directement, ou par l’intermédiaire d’un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt, sous certaines conditions.
  • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s’agit d’un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d’argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.
  • Salarié au pair. Il s’agit d’un salarié français ou étranger qui n’est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

Mon enfant est gardé à l’extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Centre de loisirs (accueil après l’école ou en dehors des jours d’école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l’aide d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d’au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d’action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

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