Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L’apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.

Vous devez avoir 18 ans ou plus.

 À noter

si vous avez moins de 21 ans, l’ASSR 2 est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite. Si vous n’avez pas l’ASSR2, vous devez obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR). Par exemple, si vous avez fait toute votre scolarité à l’étranger.

L’apprentissage de la conduite comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature de votre contrat avec l’auto école ou à tout moment de la formation.

Il vous est remis un livret d’apprentissage. Le livret indique les objectifs de la formation.

La formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

  • La durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage.

  • La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite.

      À savoir

    si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l’obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

La conduite supervisée débute par un rendez-vous préalable de 2 heures minimum avec un moniteur de l’auto-école et en présence d’au moins un accompagnateur.

Le moniteur donne des conseils pour la période de conduite supervisée.

Il remet un un guide à l’accompagnateur.

L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
  • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
  • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite supervisée :

  • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d’autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

 À noter

la conduite supervisée n’impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

Vous passez (ou repassez) l’épreuve pratique quand vous êtes prêt.

 À noter

en cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

Questions ? Réponses !

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