Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes ou de marchandises
  • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Vous pouvez atteler au véhicule :

  • une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
  • ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg
  • Et somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures.

La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

Adressez-vous à une auto-école ou une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.

Cette attestation n’autorise pas à conduire.

Seul l’ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.

C’est l’auto-école ou l’association agréée qui fait la demande de cet ajout.

  À savoir

si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le Permis BE. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le permis C1E.

Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

1/Permis B

Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

– Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

– Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

2/Permis B96

Le permis B96 autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

3/Permis BE

Le permis BE autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

Ce véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d’un camping-car dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.

Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

 Attention :

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975

Si vous êtes dans cette situation, vous devez passer le permis C1.

Le permis B permet de conduire une moto légère 125 ou un scooter 3 roues (catégorie L5e) sous conditions (formation, durée du permis B, âge).

Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.

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