Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 20/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l’Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, vous devez en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande d’inscription tout au long de l’année.

Mais lors d’une année d’élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour de l’élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière).

À savoir :

  • En France
  • Depuis l’étranger

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l’aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.

Vous pouvez voter :

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions.

  • Au 1er tour
  • Au second tour

Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir :

  • plus de 50 % des suffrages exprimés
  • et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu dès le 1er tour, un 2d tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2d tour :

  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
  • Les candidats suivants, à condition d’avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l’Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027.

  À savoir

vous pouvez consulter les résultats des dernières élections.

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