La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Question-réponse
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote -
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l’étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les élections législatives, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote, ou voter par correspondance ou par procuration.
- L’élection des conseillers des Français de l’étranger, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration.
À savoir
il est possible de vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères