Attestation d’accueil


Formulaire à remplir par la personne (française ou étrangère) qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 90 jours maximum dans le cadre d’une visite privée ou familiale, accessible depuis le lien ci-dessous :

Question-réponse

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Vérifié le 05/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Non, il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

L’Apa ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de son titulaire.

L’Apa est exonérée d’impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d’impôt.

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • Titre d’identité de la personne qui reçoit
  • Justificatif de domicile
  • Dernier avis d’imposition
  • Titre de propriété ou contrat de location
  • Taxe d’habitation
  • 1 timbre fiscal à 30 €
Revenir en haut de page