Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Assistante maternelle  > Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?

Question-réponse

Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?

Vérifié le 09/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d’une Mam. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

  • À domicile
  • Dans une Mam

L’agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l’agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d’exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d’effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
  • Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
  • Protection de l’enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d’effectuer cette formation si vous avez le certificat d’aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d’accueil de l’enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l’accueil de l’enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l’accueil de l’enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L’instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l’assistante maternelle sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.

L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

Dépassement du nombre d’enfants

Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .

  • L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

     À noter

    si cette possibilité n’est pas prévue par la décision d’agrément, l’assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

     À noter

    si cette possibilité n’est pas prévue par la décision d’agrément, l’assistante maternelle peut faire une demande écrite aux services du département à tout moment.

    Les services du département répondent par écrit dans un délai de 3 mois.

    L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

    L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés.

  • L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.

    Elle doit obtenir l’accord du président du conseil départemental avant cet accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.

  • L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR.

  • L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

    Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR. Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.

    Le président du conseil départemental s’assure que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.

    Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental modifie l’agrément.

Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
  • Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
  • Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

L’agrément vous est accordé si vous autorisez la publication de votre identité et de vos coordonnées.

Pour obtenir l’agrément, vous devez communiquer certaines informations :

  • Votre identité
  • Votre numéro de téléphone
  • Adresse postale de votre lieu d’exercice
  • Votre adresse électronique

Ce service en ligne vous permet d’effectuer ces démarches.

Service en ligne
monenfant.fr

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
  • Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
  • Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
  • Protection de l’enfance en danger

 À noter

vous pouvez être dispensé d’effectuer cette formation si vous avez le certificat d’aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d’accueil de l’enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l’accueil de l’enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l’accueil de l’enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 2nde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.

Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L’instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens
  • Une ou plusieurs visites à la Mam

La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.

L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.

 À noter

pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dépassement du nombre d’enfants

Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

  • L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous sa responsabilité exclusive
    • Dans la limite de 55 jours par année civile

    L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.

     À noter

    pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.

    Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :

    • Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
    • Dans la limite de 50 heures par mois
    • Dans des conditions de sécurité suffisantes

    L’assistante maternelle informe le président du conseil départemental au plus tard dans les 48 heures.

    Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par le président du conseil départemental.

    Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants :

    • Noms
    • Adresses postales et électroniques
    • Numéros de téléphone

    Elle précise également :

    • Les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli

    L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d’accueil, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 8. Concernant les enfants de moins de 3 ans, leur accueil est limité à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans uneMam ne peut pas être supérieur à 20.

  • L’assistante maternelle doit obtenir l’accord du président du conseil départemental avant l’accueil.

    Le président du conseil départemental peut autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :

    • 6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
    • 4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4

    Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.

     À noter

    pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4. Les enfants de la famille sont comptés. Le nombre d’enfants accueillis simultanément dans une Mam ne peut pas être supérieur à 20.

Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

  • Cas général
  • À Paris

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande d’agrément d’assistante maternelle ou assistant maternel

Cerfa n° 13394*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.

Où s’adresser ?

Par courrier

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75570 PARIS CEDEX 12

Sur place

Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

76 Rue de Reuilly

75012 PARIS

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
  • Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
  • Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 5 ans.

L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.

Et aussi

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile