Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1^er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.

Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,

Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28
soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur :

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire	75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire	76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	69,62 € HT
Inventaire	92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Pièces à fournir :

une pièce d’identité
un justificatif de domicile

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quels documents fournir ?

Changement d’adresse dans Ormesson-sur-Marne

Départ de la commune

Comment transmettre les documents ?

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Inscription sur la liste complémentaire municipale

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Inscription sur la liste complémentaire européenne

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Modification d’inscription

Voter par procuration

Retrouvez toutes les informations sur :

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :