Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 24/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.

Dans la fonction publique d’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d’emplois territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent lescorps et emplois bénéficiant de l’IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l’IFSE et, éventuellement, du CIA à d’autres fonctionnaires qui n’appartiennent pas à ces corps ou n’occupent pas ces emplois.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

  • Primes d’intéressement collectif
  • Gipa
  • Remboursements de frais
  • Indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique
  • Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
  • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

  • Montants annuels maximum de l’IFSE par groupe de fonctions
  • Montants annuels maximum de l’IFSE applicables aux agents disposant d’un logement de fonction
  • Montants minimum de l’IFSE par grade

Le montant de l’IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

  • Changement de fonctions
  • Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent
  • Changement de grade à la suite d’une promotion

L’IFSE est versée chaque mois.

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d’un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an.

Il n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d’exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d’emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d’État.

C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d’emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et complément indemnitaire annuel – CIA) et en fixe les critères d’attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l’État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d’attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Appartenir à un corps déterminé
  • Exercer certaines fonctions
  • Être affecté dans certaines catégories d’établissements
  • Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés

Ils en fixent les montants.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile