Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous souhaitez donner un nom d’usage à votre enfant ? Le nom d’usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d’usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d’identité de l’enfant.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l’acte de naissance.

Il peut s’agir par exemple du nom du père ou de la mère.

Toutefois, il est possible d’utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d’usage.

Le nom d’usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l’état civil.

Le ou les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale choisissent le nom d’usage de l’enfant mineur

  • Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Les parents choisissent ensemble le nom d’usage de leur enfant mineur.

    Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

    Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.

    En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Le parent peut ajouter son nom, comme nom d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans l’accord de l’autre parent.

    Le parent doit informer l’autre parent avant que l’enfant utilise ce nom d’usage.

    En effet, l’autre parent doit avoir le temps d’indiquer son désaccord, ou s’il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Il est recommandé de garder une preuve que l’information préalable de l’autre parent a été faite.

    Le désaccord de l’autre parent et la saisine du Jaf n’empêchent pas le parent d’ajouter son nom, comme nom d’usage, à celui de l’enfant mineur.

    Dans tous les cas, que les parents soient d’accord entre eux ou non, l’enfant de plus de 13 ans doit donner son accord.

    Si le mineur de plus de 13 ans n’est pas d’accord, il ne peut pas porter de nom d’usage.

    Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le parent qui exerce l’autorité parentale décide seul de choisir ou pas un nom d’usage pour l’enfant mineur.

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2

Le choix varie selon la situation du parent.

  • Choix par le ou les parents exerçant l’autorité parentale
  • Choix par le parent qui n’a pas transmis son nom, sans l’accord de l’autre parent

Le nom d’usage de votre enfant mineur peut être :

  • Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. L’ordre des noms peut être choisi librement.
  • Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Ce parent doit figurer sur l’acte de naissance de l’enfant.

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER DURAND (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, DURAND, DUPONT, GORCE BELIER

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER-GORCE (nom composé)

Nom du père : BELIER-GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND-DUPONT

Vous pouvez choisir comme nom d’usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE

Le nom d’usage de l’enfant mineur est un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

L’ordre des noms ne peut pas être changé.

L’ajout du nom se fait dans la limite du 1er nom de famille de chacun des parents.

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER (nom simple)

Nom du père : BELIER

Nom de la mère : DURAND

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

 Exemple

Nom de famille de l’enfant : BELIER GORCE (nom double)

Nom du père : BELIER GORCE

Nom de la mère : DURAND DUPONT

Le nom d’usage de l’enfant peut être : BELIER DURAND

Première mention du nom d’usage sur le titre d’identité

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d’identité

  • Le nom d’usage n’a pas changé
  • Pour ne plus utiliser le nom d’usage
  • Pour utiliser un autre nom d’usage

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité.

Pour faire figurer un nom d’usage sur la carte d’identité ou le passeport de l’enfant mineur, vous devez 

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d’identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d’usage sur les autres documents officiels

Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d’usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d’usage dans les courriers qu’elle adresse.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile