Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Préretraite amiante d’un agent de la fonction publique

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et êtes reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (Ascaa) jusqu’à votre mise à la retraite.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

Pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d’admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu’à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l’allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d’une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d’activité.

Le montant de l’allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence.

Il est revalorisé en fonction de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d’activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d’affectation en outre-mer ou à l’étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l’étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l’allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l’allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 313,15 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.

Le montant de l’allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d’activité.

L’allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L’allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d’activité.

L’allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l’allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

 Attention :

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Savoir comment s’applique la décote

Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans
  • Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous êtes né en 1961 et décidez de partir en retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 168 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et vos 65 ans est 12 (3 ans).

Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 7 (168 – 161).

Votre décote sera calculée sur la base de 7 trimestres manquants.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu’est que la décote

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité

Vous pouvez demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.

Vous devez être atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et au plus tôt à 50 ans.

Pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.

Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la décision d’admission de votre administration.

À partir de cette date et jusqu’à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle.

Seule une activité artistique ou de création est possible.

Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l’allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.

À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (Ascaa).

Le montant de cette allocation est calculé sur la base d’une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d’activité.

Le montant de l’allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d’activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d’affectation en outre-mer ou à l’étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l’étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l’allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.

Le montant de l’allocation spécifique ne peut pas être inférieur à 1 313,15 € brut par mois ou inférieur à 1 310,40 € brut par mois.

Le montant de l’allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d’activité.

L’allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.

L’allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.

Vos cotisations retraite à l’assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec sont prises en charge par votre administration.

Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d’activité.

L’allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l’allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein 

Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d’assurance

1956, 1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans et 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans et 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans et 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans et 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote).

Savoir ce qu’est la décote 

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée

Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile