Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Interception du véhicule pour contravention : paiement de l’amende forfaitaire

Vérifié le 12/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l’ordre ont intercepté votre véhicule parce vous avez commis une contravention ? Vous vous demandez comment payer l’amende ? Cette page indique les règles à connaître pour payer l’amende forfaitaire (moyens et délais de paiement) et pour faire un recours.

Les principales contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Usage de voies vertes et d’aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie
  • Priorité de passage à l’égard du piéton
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
  • Non-respect des règles de port de plaques d’immatriculation

 À noter

la procédure d’amende forfaitaire est différente si vous commettez un  délit. Par exemple, conduite sans permis ou sans assurance.

Lorsque l’agent des forces de l’ordre constate la contravention par PVe, vous recevez un avis de contravention.

L’avis de contravention donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l’amende forfaitaire
  • Montant de l’amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
  • Montant de l’amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
  • Démarche à suivre pour payer et contester l’amende

  À savoir

l’avis de contravention peut aussi vous être remis avec une carte de paiement (appelée carte lettre), mais ce système est en voie de disparition.

Montant de l’amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

Le délai court soit à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Paiement immédiat auprès de l’agent des forces de l’ordre

Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l’envoi est systématique si vous payez en espèces).

Le paiement immédiat de l’amende signifie que vous reconnaissez l’infraction.

Vous ne pourrez plus contester votre contravention.

  À savoir

certains agents des forces de l’ordre disposent uniquement d’un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l’amende.

Paiement plus tard

  • Par télé-paiement
  • Par courrier
  • Sur place
  • Par timbre dématérialisé

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

Service en ligne
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Par téléphone

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

(0,05 €/min + prix d’un appel normal)

Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe jointe à affranchir.

Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

Le paiement en espèces est limité à 300 €.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous pouvez payer l’amende forfaitaire et l’amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.

Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l’amende.

Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

 Attention :

vous ne pouvez pas payer l’amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • En ligne
  • Par courrier

La contestation peut se faire directement sur le site de l’ANTAI.

Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire
  • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majorée

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au l’officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l’avis.

Traitement de la contestation

L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes.

  • Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
  • Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n’avez pas joint l’avis. Vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l’amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
  • Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée. Selon l’infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile