Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?

Vérifié le 08/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les assureurs proposent des contrats pour vous indemniser en cas de dommages aux appareils mobiles (smartphone, tablette, etc…). Les contrats de ce type peuvent couvrir une large gamme d’appareils mobiles. Mais vous devez bien analyser vos besoins avant de les souscrire, car les garanties proposées sont peut-être déjà présentes dans certains de vos contrats. De plus, il peut y avoir des limitations de garantie ou des cas d’exclusion.

Risques couverts

Les assureurs proposent des contrats spécifiques qui peuvent couvrir l’ensemble de vos appareils mobiles.

Ces contrats garantissent en général le vol ou la casse, et couvrent une large gamme d’appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur.

Ces contrats doivent respecter les règles générales des contrats d’assurance, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation. Ils peuvent être souscrits auprès d’un assureur, d’une banque ou d’une compagnie de téléphonie.

  À savoir

une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d’escroquerie.

Limitations et exclusions

Il faut bien vérifier les clauses du contrat, car il peut y avoir des cas d’exclusion de garantie et des cas de limitation de garantie.

Exclusions de garantie

Lorsqu’il y a exclusion de garantie, l’assureur ne verse aucune indemnisation.

L’assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d’appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d’occasion.

L’exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou avec effraction seront indemnisés. Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d’une bousculade peut être exclu de l’indemnisation. De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l’appareil est consécutive à un accident provoqué une tierce personne. Dans ce cas, l’appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti, sauf si la chute est provoquée par un autre personne.

Limitations de garantie

Lorsqu’il y a limitation de garantie, l’assureur verse une indemnisation, mais elle est réduite.

Le contrat peut fixer des limites d’intervention en fonction des principaux éléments suivants  :

  • Nombre de sinistres (par exemple, 2 sinistres par an)
  • Plafond d’intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € par an pour le téléphone)
  • Limite géographique (couverture limitée à la France par exemple)

Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances. Il faut donc vérifier l’étendue de la couverture.

Par exemple, dans la plupart des cas, la couverture est limitée à l’utilisation des appareils à l’intérieur de votre logement.

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

Enfin, en cas d’indemnisation, l’assureur peut réduire la valeur d’achat de l’appareil proportionnellement à sa durée de vie.

Si votre véhicule est assuré par un contrat “tous risques”, vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n’est pas compris dans les garanties.

De plus, le vol de l’appareil n’est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule. Parfois, l’assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile