Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d’un logement vide ou meublé avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L’assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n’assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. Cette obligation s’applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Quelle est l’assurance à prendre ?

L’assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.

L’assurance “risques locatifs” couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l’objet d’une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.

L’assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d’un sinistre. L’assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?

Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.

Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d’assurance aux moments suivants :

  • Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
  • Une fois par an, à sa demande

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d’assurance “risques locatifs”, alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance “risques locatifs” pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance “risques locatifs”.

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.

      Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une mise en demeure de respecter votre obligation de prendre une assurance “risques locatifs”, mais il n’y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance “risques locatifs”, pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.

    Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    Le propriétaire paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d’au maximum 10 %. Vous devez lui rembourser le total par 1/12eà chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d’assurance annuelle de 200 €

    Le propriétaire majore cette somme de 10 %

    Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

    Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez prendre une assurance “risques locatifs” et lui remettre l’attestation d’assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation.

    Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cette obligation s’applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Le locataire doit vous prouver qu’il a pris une assurance “risques locatifs”. Pour cela, il doit vous fournir une attestation d’assurance aux moments suivants :

  • Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
  • Une fois par an, à votre demande

Si le locataire ne vous transmet d’attestation d’assurance “risques locatifs”, vous pouvez choisir :

  • Soit de résilier le bail
  • Soit de prendre une assurance “risques locatifs”, pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Résilier le bail

Le bail peut contenir ou non une clause résolutoire pour absence d’assurance “risques locatifs” du locataire.

Prendre l’assurance pour le compte du locataire

Lorsque le locataire ne prend pas d’assurance “risques locatifs”, vous pouvez le faire pour son compte.

Vous devez d’abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

 Attention :

En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.

Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.

Si après ce délai, il ne vous a pas remis d’attestation d’assurance, vous pouvez prendre une assurance ” risques locatifs” pour son compte.

  À savoir

Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

Vous devez payer la prime d’assurance facturée par l’assureur, mais le locataire doit vous rembourser.

Vous pouvez majorer ce montant d’au maximum 10 %.

Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.

 Exemple

Vous avez payé une prime d’assurance annuelle de 200 €

Vous décidez de majorer cette somme de 10 %

Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200 €x1,10=220 €.

Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220 €/12=18,33 €

Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer.

Vous devez résilier le plus rapidement possible l’assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :

  • lorsque le locataire vous remet une attestation d’assurance “risques locatifs”
  • ou lorsqu’il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d’assurance que vous avez signé.

Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat.

 Attention :

les règles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile