Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Virement bancaire

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).

Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.

Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).

Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.

Il existe 2 types de virements :

  • Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique.
  • Un virement est dit permanent (ou automatique) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.

 À noter

le virement est le moyen ordinaire de paiement des salaires.

L’ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre convention de compte.

 À noter

selon les banques, un délai de validation d’un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d’un virement par internet.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro du compte à débiter
  • Montant de l’opération
  • Date d’exécution
  • Coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer

Ces informations sont inscrites sur votre Rib.

 À noter

votre créancier ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.

Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.

La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.

Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.

L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Enregistrement par la banque : date d’opération

La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire

Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.

En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.

Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.

 Exemple

Le calcul des intérêts sur les comptes d’épargne se fait selon la règle de la quinzaine.

Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.

L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le délai de contestation dépend de la raison pour laquelle vous contestez le virement.

  • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

  • Le délai varie selon que la banque du bénéficiaire du paiement se situe dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.

    • Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.

      Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.

 Attention :

ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile