Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Remboursement des médicaments

Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.

Médicaments concernés

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés.

La part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.

De plus, le remboursement de ces traitements n’est plus soumis à un plafonnement annuel.

Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue.

Seule la prise en charge du vaccin contre la grippe est reconductible sans prescription.

La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (posologie et durée du traitement par exemple).

S’il s’agit d’un médicament dit d’exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception. Les médicaments dits d’exception sont particulièrement coûteux et d’indications thérapeutiques précises (traitement de la polyarthrite rhumatoïde ou de certains cancers après échec des traitements ordinaires).

Délivrance par le pharmacien

Le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d’une durée d’1 mois maximum. La seule exception concerne un départ à l’étranger pour un séjour de plus d’1 mois.

Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un traitement supérieur à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois.

Quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois).

Dans le cadre d’un traitement chronique, au cas où la durée de validité de l’ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament, sauf exceptions (y compris certains contraceptifs oraux).

  À savoir

un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique. Il ne peut pas le faire si le médecin a indiqué sur l’ordonnance qu’il s’y oppose, avec la mention “non substituable”.

  • Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable », le pharmacien facturera le médicament original sur la base de remboursement de celui-ci. Et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l’avance des frais.
  • Si vous refusez le médicament générique sans présenter d’ordonnance comportant une mention « non substituable », le pharmacien délivrera le médicament original mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d’assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament original délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.

En cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

Délivrance de certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance

Pour certaines pathologies et sous conditions, le pharmacien peut délivrer certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance.

La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d’assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d’entente préalable auprès de votre organisme d’assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes

100 %

Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales

65 %

Médicament à SMR modéré

30 %

Médicament à SMR faible

15 %

Le taux de remboursement s’applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d’un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

Franchise médicale

Une franchise de 0,50 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l’Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement). Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.

Par exemple, s

 Exemple

Si vous achetez une boîte de médicaments d’un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l’Assurance maladie vous remboursera 12,5 €. Détail du calcul : 13 € (65 % de 20 €) auxquels on enlève les 0,50 € de franchise.

Information sur le prix et le taux de remboursement

L’information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l’ordonnance (facture appelée ticket Vitale).

Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile