Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Question-réponse

Vacances à l’étranger : comment être bien assuré ?

Vérifié le 01/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lors de vacances à l’étranger, vous pouvez être confronté à des imprévus (accident, vol de bagages,…). La souscription d’un contrat d’assurance et/ou d’assistance permet de vous protéger contre ces circonstances. Le contrat d’assurance permet d’être indemnisé tant en cas d’annulation de votre voyage que de problèmes survenant pendant votre voyage. Un contrat d’assistance et de protection juridique permet de bénéficier d’un service (assistance juridique, médicale, rapatriement).

  • Avant le voyage
  • Pendant

Votre voyage peut être annulé en raison d’une maladie, d’un accident, du décès d’un proche, de la modification de vos congés à l’initiative de votre employeur …

Une garantie annulation voyage peut être souscrite auprès de l’agence de voyage. Mais elle peut être incluse dans votre carte de paiement ou être souscrite auprès de votre assureur habituel (exemple : en option de votre contrat multirisques habitation).

Un contrat d’assurance (voiture, habitation…) ou une carte bancaire peuvent intégrer des services d’assistance. Un contrat d’assistance peut également inclure des garanties d’assurance.

Avant de souscrire un contrat d’assurance ou d’assistance :

  • Vérifiez les garanties déjà dont vous disposez déjà pour éviter de les cumuler
  • Évaluez vos besoins en fonction de votre situation personnelle

Avant de partir à l’étranger :

  • Vérifiez que votre destination fait partie de la liste des pays couverts par vos garanties d’assistance et d’assurance
  • Vérifiez les exclusions qui figurent dans votre contrat

  À savoir

plus vous serez proche de la date de départ, moins le montant remboursé sera élevé.

Renseignez-vous pour savoir si le logement que vous louez à l’étranger est assuré.

Votre contrat multirisques habitation peut comporter une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre votre responsabilité lorsque vous êtes locataire ou occupant d’un logement (hors hôtel) pendant la durée de votre séjour.

 Exemple

Si vous causez un dégât des eaux, vous endommagez l’électroménager équipant le logement.

L’assurance responsabilité civile est généralement intégrée dans votre contrat d’assurance habitation.

Cette garantie couvre les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre voyage et en dehors du logement loué.

 Exemple

Vous cassez un objet chez un commerçant, vous blessez accidentellement un passant en le bousculant.

Si vous utilisez votre voiture, l’assurance automobile souscrite en France inclut obligatoirement une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir la réparation des dommages que vous avez causé à autrui.

Si vous utilisez un véhicule loué, c’est normalement l’assurance du loueur qui doit réparer le préjudice. Souvent, les assurances des loueurs prévoient des franchises (relativement élevées) en cas d’accident qui resteront à votre charge.

Les services d’assistance liés à l’assurance auto sont par exemple les suivants :

  • Envoi d’un chauffeur pour rapatrier le véhicule en cas d’impossibilité de le conduire
  • Remorquage et /ou rapatriement du véhicule en cas de panne ou d’accident
  • Frais d’hébergement pendant la durée de la réparation

En cas de détérioration, perte ou vol de vos bagages, vous pouvez bénéficier des garanties suivantes.

  • Garantie villégiature : elle peut être incluse dans les contrats multirisques habitation d’office ou en option. Elle peut garantir certains de vos biens endommagés ou perdus pendant vos vacances.
  • Garantie bagages : l’agence de voyage, le transporteur ou votre banque peuvent vous la proposer. Elle couvre les biens que vous avez emportés ou achetés.

  À savoir

les transporteurs aériens ont des obligations d’indemnisation forfaitaire en cas de perte ou de détérioration de vos bagages. Cette obligation découle de l’achat d’un billet d’avion.

La prise en charge de vos frais de santé à l’étranger est différente si vous partez en vacances en Europe ou dans un autre pays.

L’assurance complémentaire santé permet éventuellement de couvrir certains frais restant à votre charge.

Certains contrats intègrent des garanties en cas d’accident ou de maladie.

 Exemple

Assurance décès-invalidité, contrat multirisques habitation.

Les services d’assistance à la personne sont généralement proposés dans les contrats multirisques habitation ou assurance automobile.

Ces services comprennent le plus souvent les éléments suivants :

  • Rapatriement, transport et admission à l’hôpital en cas de maladie ou blessures
  • Prise en charge des frais de transport en cas d’interruption du voyage suite au décès d’un proche
  • Billet aller-retour pour un de vos proches, si vous êtes hospitalisé, sans rapatriement possible pendant une durée déterminée dans le contrat
  • Avances en cas de perte ou vol d’argent
  • Couverture des frais de recherches en cas d’opération de sauvetage ou de secours
  • Prise en charge de démarches urgentes sur place

La garantie “protection juridique” vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais et honoraire d’avocat si vous rencontrez un litige avec un tiers (agence de voyage, compagnie aérienne, hôtel).

Ces contrats prévoient le plus souvent un service d’information juridique.

Des garanties de protection juridique sont fréquemment incluses dans les contrats de carte bancaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile