Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription. Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne Tél. : 01 45 76 95 28
soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
CUI-CAE
CUI-CIE
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l’accompagnement.
Il comprend :
un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé,
un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du PEC
L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
À savoir
dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d’un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’il est à durée déterminée :
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise
Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime
Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d’agir d’un référent d’une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d’heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur.
L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.
Attention :
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi. Il doit s’agir d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.
