Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
- Etre français et majeur (18 ans accompli)
- Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
- Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
- Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
- Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Document en téléchargement :
Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
- l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
- l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
- soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28 - soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
- soit par Internet sur : servicepublic.fr
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Retrouvez toutes les informations sur :
Question-réponse
Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?
Vérifié le 09/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures, vous devez être équipé d’un matériel de sécurité à bord.
Votre bateau est concerné s’il remplit les 2 conditions suivantes :
- Sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres
- Le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d’eau est inférieur à 100 m3
À savoir
peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.
La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures exposées ou abritées.
Eaux intérieures exposées
Les eaux intérieures exposées sont les suivantes :
- Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l’île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
- Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
- Seine de l’origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
- Vilaine du barrage d’Arzal jusqu’à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
- Rhin
- Adour du Bec du Gave à la mer
- Aulne de l’écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
- Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
- Canal de calais
- Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
- Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d’Ambès
- Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d’Ambès
- Gironde du Bec d’Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l’île de Patiras
- Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu’à la limite supérieure de l’estran
- Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
- Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
- Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l’écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
- Nive du barrage d’Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l’Adour
- Oise de l’écluse de Janville à la confluence avec la Seine
- Orb de Sérignan à la mer, jusqu’à la limite supérieure de l’estran
- Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l’exclusion du petit Rhône
- Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
- Seine de l’écluse de Nogent-sur-Seine à l’origine du canal de Tancarville
- Sèvre niortaise de l’écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l’embouchure
- Somme de l’aval du pont de la Portelette à Abbeville à l’estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
- Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d’Arzal
- Lac Amance
- Lac d’Annecy
- Lac de Biscarrosse
- Lac du Bourget
- Lac de Carcans
- Lac de Cazaux
- Lac du Der-Chantecoq
- Lac de Guerlédan
- Lac d’Hourtin
- Lac de Lacanau
- Lac d’Orient
- Lac Pareloup
- Lac de Parentis
- Lac Sanguinet
- Lac de Serre-Ponçon
- Lac du Temple
Eaux intérieures abritées
Les eaux intérieures abritées sont celles qui n’appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.
À noter
Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d’assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre l’incendie (extincteur, couverture anti-feu)
- Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
- Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d’assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d’assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
- Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
- Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
- Trois feux rouges à main (division 311)
- Moyen de signalisation sonore
- Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en eaux intérieures
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile