Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Logement  > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz  > Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Question-réponse

Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Votre fournisseur de gaz ou d’électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte. En revanche, il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture d’énergie (gaz ou électricité) ou une facture d’eau.

Les conséquences varient selon que vous bénéficiez du chèque énergie parce que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ou avez déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois.

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, c’est le cas général qui s’applique.

Cas général

  • Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de coupure de gaz.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

    Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut couper le gaz dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus.

  • Vous devez régler votre facture d’électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous indique également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier que vous avez un dernier délai de 20 jours pour payer votre facture.

    Si vous ne payez toujours pas votre facture à la fin de ce délai de 20 jours, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d’électricité peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

Bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL

  • Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

     À noter

    en cas de difficulté, contactez votre fournisseur de gaz. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

    Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur de gaz vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure du gaz.

    Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu’au bout d’un dernier délai de 20 jours, votre gaz pourra être coupé. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

    Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre gaz pourra être coupé. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

    Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

    Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut vous couper le gaz dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

      À savoir

    du 1er novembre au 31 mars, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus.

    • Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

      Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.

      Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, vous disposez d’un nouveau délai minimal de 60 jours pendant lequel votre électricité est maintenue, sans coupure mais avec une puissance réduite jusqu’à 1 kilovoltampère (kVA). Cela vous permet notamment de vous éclairer et de garder votre réfrigérateur en état de fonctionnement.

      Pendant cette période minimale de 60 jours, votre fournisseur d’électricité vous contacte par écrit et par oral pour trouver un accord sur le règlement de la facture. Sans réponse de votre part ou d’accord trouvé, il pourra couper l’électricité. Votre fournisseur devra vous en informer au moins 20 jours à l’avance par un 2e courrier. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

      Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

      Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

      Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

        À savoir

      du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

    • Vous devez régler votre facture d’énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

       À noter

      en cas de difficulté, contactez votre fournisseur d’électricité. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

      Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Ce courrier vous informe également des possibilités de coupure de coupure ou réduction de votre électricité.

      Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 30 jours, votre fournisseur vous informe par un 2e courrier qu’au bout d’un dernier délai de 20 jours, votre électricité sera coupée ou réduite. Ce courrier vous indique également que vous pouvez faire un recours auprès du FSL pour demander une aide financière pour payer votre facture.

      Si vous ne faites pas de recours auprès du FSL, votre électricité sera coupée ou réduite. En revanche, le recours au FSL permet d’interrompre ce dernier délai de 20 jours. Le FSL informe alors votre fournisseur de votre recours.

      Le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder ou non cette aide.

      Si au bout de 2 mois, vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut couper ou réduire l’électricité dès lors qu’il vous en a informé par un 3e courrier.

        À savoir

      du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité sont interdites. En outre, si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année.

Vous devez régler votre facture d’eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement.

 À noter

en cas de difficulté, contactez votre distributeur d’eau. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d’eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d’eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.

 Attention :

il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau de votre résidence principale même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile