Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Question-réponse

Qu’est-ce que les bourses Talents ?

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

  • Classe Prépa Talents
  • Autre

Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d’un tutorat renforcé.

Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d’études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l’administration générale (CPAG ou IPAG).

Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

Le montant de la bourse est de 4 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 2000 € dans le mois suivant la date de la rentrée
  • 2000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.

Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Situation du bénéficiaire

Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l’administration générale (Ipag), un centre de préparation à l’administration (Cpag)
  • Étudiant inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il peut s’agir d’organismes publics ou privés de préparation aux concours.

Vous pouvez aussi, sous conditions, avoir droit à la bourse si vous êtes salarié avec un contrat temporaire de travail, un CDI à temps partiel, ou en reconversion et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi.

 À noter

si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2021-2022 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2022. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d’un organisme de préparation.

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

 Attention :

certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d’une bourse Talents.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
  • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

Conditions de mérite et de motivation

Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l’éloignement entre votre domicile et le lieu d’études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
  • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l’année 2022-2023, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année 2021. Ces revenus figurent à la ligne “revenu brut global” ou “déficit brut global” de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2022.

Ainsi, pour l’année 2022-2023, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 €.

Les demandes s’effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Service en ligne
Demande de bourse Prépa Talents

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande de bourse doit être effectuée entre le 20 juillet et le 16 septembre 2022.

Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

Vous recevez une réponse à votre demande avant le 30 novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

Le montant de la bourse est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € avant la fin de l’année civile
  • 1000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.

Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

  • Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

    Vous devez respecter les engagements suivants :

    • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
    • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
    • Se présenter aux épreuves d’admissibilité du concours préparé
    • Signaler tout changement d’adresse
    • Communiquer les résultats de ses épreuves

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

  • Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

    Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Les conditions d’attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile