Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Question-réponse

Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (CIR) ?

Vérifié le 25/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s’engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.

Le contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.

Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.

Obligation de signature du contrat d’intégration républicaine selon le titre de séjour

Titre de séjour

Signature du contrat d’intégration républicaine (CIR)

Carte de séjour vie privée et familiale

Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l’âge de 10 ans dans un établissement français

Non

Titre obtenu pour raisons de santé

Non

Autre cas

Oui

Certificat de résidence pour Algérien

Oui

Carte de résident

Oui

Visa long séjour valant titre de séjour salarié

Oui

Carte de séjour visiteur

Non

Carte de séjour étudiant

Non

Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Oui

Carte de séjour stagiaire

Non

Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille)

Non

Carte de séjour travailleur saisonnier

Non

Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)

Non

Vous êtes dispensé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
  • Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l’Ofii dont dépend votre domicile.

L’entretien avec un auditeur de l’Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.

Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.

La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.

La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.

À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l’organisme de formation.

L’Ofii est informé de la remise de cette attestation.

La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation.

Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
  • Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests

L’Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.

Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l’État français, par le préfet.

Contrat initial

Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.

Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
  • Vous n’avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République

Prolongation

Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l’Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d’exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.

Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.

Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l’Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.

L’agent de l’Ofii vous apporte une nouvelle information sur l’offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d’intégration.

Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.

 À noter

vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l’accompagnement qui le complète.

Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l’Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

  • Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n’avez pas de motif légitime
  • Vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.

Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile