Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
- Etre français et majeur (18 ans accompli)
- Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
- Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
- Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
- Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Document en téléchargement :
Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
- l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
- l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
- soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28 - soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
- soit par Internet sur : servicepublic.fr
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
- Justificatif de domicile à son nom et prénom
- Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
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Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si l’acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n’a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.
Avant l’achat d’un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l’acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.
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La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :
- que l’achat est financé par un prêt
- et le délai accordé à l’acheteur pour l’obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et l’acheteur n’a rien à payer au vendeur.
Si l’acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d’intérêt légal majoré de moitié.
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Si le bien est financé sans l’aide d’un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l’indiquer.
Sur la promesse ou le compromis de vente, l’acheteur doit écrire de sa main qu’il est informé que s’il demande finalement un prêt, le renoncement à l’achat entraînera alors des frais.
À savoir
le montant de l’indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si cette information n’est pas écrite la main de l’acheteur, ou n’est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l’acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l’indication du prêt y avait figuré.
Dans le cas d’une vente par adjudication, l’acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si l’acheteur a besoin d’un crédit immobilier pour financer l’achat du bien, il doit l’avoir obtenu avant la vente.
Questions ? Réponses !
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile