Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1^er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.

Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,

Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28
soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

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Fiche pratique

Période d’essai pour un salarié

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d’essai n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Vous êtes en intérim

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d’essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d’essai est calculée à raison d’un jour par semaine.
La durée maximale de la période d’essai est de 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d’essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai n’est pas obligatoire.

Cependant, elle s’impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d’essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.

Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.

Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d’essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui donne pas droit à l’allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d’essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pièces à fournir :

une pièce d’identité
un justificatif de domicile

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quels documents fournir ?

Changement d’adresse dans Ormesson-sur-Marne

Départ de la commune

Comment transmettre les documents ?

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Inscription sur la liste complémentaire municipale

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Inscription sur la liste complémentaire européenne

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Modification d’inscription

Voter par procuration

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Période d’essai pour un salarié

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Textes de référence

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