Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Se pacser

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

  • En France
  • À l’étranger

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :

  • Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
  • Notaire
  • En mairie
  • Chez un notaire

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.

L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Mairie

Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Service en ligne
Effectuer une pré-demande de Pacs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

 À noter

En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, l’officier d’état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 À noter

En cas d’empêchement grave de l’un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  • La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf – 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

    En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf – 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

      À savoir

    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

       À noter

      vous pouvez fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

      Vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

      Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si le pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

    • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

      Vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

      Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si le pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    Vous devez demander le document à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

    Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

    Service en ligne
    Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance à l’Ofpra

    Accéder au service en ligne  

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

     À noter

    si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs sera indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance en France.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s’il est en langue étrangère.

     À noter

    Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

  • Vous devez fournir l’un des documents suivants :

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour vous pacser.

    Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut être demandé.

    Aucune assistance n’est prévue pour la déclaration devant l’officier de l’état civil (ou le notaire).

  • L’officier d’état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

    Il ne garde pas de copie de la convention.

    Elle vous est restituée.

    L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

    • Récépissé d’enregistrement remis par l’officier d’état civil
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un de vous est étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

     Attention :

    en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

  • Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

    • Récépissé d’enregistrement
    • Copie de la convention

    Le notaire conserve l’original.

    Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

    Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

    Si vous êtes étranger né à l’étranger, l’information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

    Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

    • Récépissé d’enregistrement remis par le notaire
    • Visa figurant sur la convention de Pacs
    • Extrait d’acte de naissance
    • Attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si l’un de vous est étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

    Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

      À savoir

    en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

En cas de refus d’enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.

Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, au moins l’un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

Si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l’enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf – 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c’est le régime légal de séparation.

  • La convention doit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l’indivision).

    En l’absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c’est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf – 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Vous pouvez prendre les conseils d’un notaire ou d’un avocat spécialisé.

  À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

       À noter

      vous pouvez fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

      Vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

      Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si le pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

    • Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

      Vous devez aussi fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
      • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

      Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

      Ces documents sont les suivants :

      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

      Si le pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s’il est en langue étrangère.

     À noter

    Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

  • Vous devez fournir l’un des documents suivants :

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n’est nécessaire pour vous pacser.

    Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.

    Un justificatif peut être demandé.

    Aucune assistance n’est prévue pour l’enregistrement du Pacs.

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l’agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l’information est enregistrée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l’enregistrement par l’un des moyens suivants :

  • Récépissé d’enregistrement remis par l’agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile