Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 23/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez épargner pour un projet immobilier ? Le plan d’épargne logement (PEL) peut vous être utile.

C’est un compte réglementé qui permet d’obtenir, après 4 ans d’épargne, un prêt à un taux avantageux.

Le prêt peut être utilisé pour financer des opérations d’achat ou de travaux dans la résidence principale, dans la résidence secondaire ou dans une résidence de tourisme.

Les règles applicables au PEL varient en fonction de sa date d’ouverture.

  • PEL ouvert à partir de 2018
  • PEL ouvert avant 2018

Tout le monde peut ouvrir un PEL, il n’y a pas de condition d’âge, de résidence ou de nationalité.

Mais si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), c’est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.

Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n’est donc pas possible d’ouvrir un PEL pour une association ou une société.

Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l’Etat.

Ces banques s’engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.

Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque et verser un montant minimum de 225 € sur le compte.

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Versement initial

Lors de l’ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.

Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.

Autres versements

Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.

Vous pouvez faire un versement annuel unique, mais vous pouvez aussi faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.

En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques, mais sans dépasser le plafond du PEL.

Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d’espèces.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.

Le taux d’intérêt du PEL est fixé à l’ouverture du compte.

Il est de :

  • 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023
  • 1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Il s’agit du taux brut, c’est-à-dire avant prélèvement des frais par la banque.

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l’année suivante.

Il est interdit de retirer de l’argent sur le PEL avant la date d’échéance du contrat.

La date d’échéance du contrat peut être la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après la prolongation du contrat.

La date d’échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l’ouverture du compte.

En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire de l’ouverture du compte, la nouvelle date d’échéance est la date anniversaire de l’ouverture du compte suivante. Ainsi, la nouvelle date d’échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l’ouverture du compte.

En cas de retrait sur le PEL avant la date d’échéance initiale ou la date d’échéance fixée après prolongation, le compte est automatiquement clôturé.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Le retrait anticipé peut entraîner d’autres conséquences négatives : suppression du droit à prêt, diminution du montant du prêt, baisse du taux d’intérêts. La situation varie selon le moment où le retrait est effectué.

  • Le retrait effectué après la 4e année du PEL n’entraîne pas de pénalités.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous pouvez garder le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

  • Les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier du prêt épargne logement.

Les intérêts perçus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l’établissement bancaire doit d’abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

Le prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d’impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire.

Vous pourrez alors payer un supplément d’impôt ou au contraire bénéficier d’un remboursement de l’administration.

 Exemple

Intérêts à verser par la banque : 100 €

Prélèvement forfaitaire unique : 100 € x 30 % = 30 €

Sans action de votre part, l’imposition définitive restera à 30 € : 12,8 € pour l’impôt sur le revenu et 17,2 € pour les prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l’application du barème en remplissant votre déclaration de revenus, les 12,8 € de prélèvement forfaitaire unique correspondant à l’impôt sur le revenu sera considéré comme une avance sur votre impôt.

L’administration fiscale calculera l’impôt réellement dû en fonction de votre situation familiale et de la composition de votre foyer fiscal.

Si l’impôt réellement dû est inférieur à 12,8 €, vous obtiendrez un remboursement.

Si l’impôt réellement dû est supérieur à 12,8 €, vous payerez un supplément.

  À savoir

la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

Votre PEL peut vous permettre d’obtenir un prêt à un taux avantageux à certaines conditions.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

  • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
  • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
  • Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis,.

Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan.

Il est de :

  • 3,2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023,
  • 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d’un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.

Après 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.

La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d’effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l’informer directement.

L’ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL est arrivé à échéance s’il a atteint la durée de 4 ans et qu’il n’a pas été prolongé, ou s’il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL n’est pas arrivé à échéance s’il n’a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s’il a été prolongé après 4 ans, mais qu’il n’a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n’est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l’héritier peut reprendre le plan. Il doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.

Si vous ne versez plus d’argent sur votre PEL, il risque d’être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d’être considéré comme compte inactif.

Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

La procédure pour récupérer l’argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d’un PEL par membre du foyer.

Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire, etc.).

  À savoir

si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d’une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois
  • ou 135 € par trimestre
  • ou 270 € par semestre

Vous pouvez aussi faire d’autres versements en plus des versements périodiques.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.

Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l’ajout des intérêts.

Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d’État)

Date d’ouverture

Taux

Entre juillet 1999 et mai 2000

2,61 %

Entre juin 2000 et juillet 2003

3,27 %

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2 %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017

1 %

Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s’ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.

  À savoir

il s’agit du taux brut.

Durée minimale

Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.

Durée maximale

Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans.

La prolongation est automatique, sauf décision contraire de votre part.

La banque doit vous en informer chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu’au 10e anniversaire de la date d’ouverture.

Le sort du plan après 10 ans dépend de sa date d’ouverture.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat.

  • Vous ne pouvez plus effectuer de versements après 10 ans, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.

    À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne classique.

    Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.

Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d’ouverture et de l’âge du plan.

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.

    À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 % .

  • Impôt sur le revenu

    Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu.

    Prélèvements sociaux

    Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.

    Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,20 %.

Votre PEL peut vous permettre d’obtenir un prêt à un taux avantageux à certaines conditions.

Il s’agit du prêt épargne logement.

Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d’ouverture du PEL.

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

  • Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :

    • Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
    • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
    • Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
    • Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
    • Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
    • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
    • Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, vous devez avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans.

Le montant du prêt varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, avec un maximum du prêt de 92 000 €.

Le taux du prêt est fixé dès l’ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d’ouverture du plan.

Taux d’intérêt du prêt épargne logement

Date d’ouverture

Taux

Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986

6,45%

Du 16 mai 1986 au 6 février 1994

6,32 %

Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997

5,54 %

Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998

4,80 %

Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999

4,60 %

Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000

4,31 %

Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003

4,97 %

Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015

4,20 %

Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016

3,20 %

Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016

2,70 %

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il soit titulaire d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

De même, un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt générés par son PEL. Vous pouvez cumuler ses droits avec vos propres droits et ainsi obtenir un prêt d’un montant plus élevé.

Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :

  • Votre époux/épouse
  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
  • Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d’obtenir, à certaines conditions, une prime d’État. Cette prime peut être majorée dans certains cas.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    La prime est majorée en fonction des charges de famille.

    La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

    Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

    Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

  • La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

    La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

  • La prime d’État est versée sans condition.

    La prime est intégrée dans le taux d’intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

    Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

Le PEL peut faire l’objet d’une saisie administrative à tiers-détenteur.

Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l’échéance du PEL.

Il entraîne la clôture du compte.

Les autres conséquences dépendent du moment où le retrait est effectué.

  • Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt épargne logement.

  • Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.

    Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d’Etat est réduit de moitié.

  • Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n’entraîne pas de pénalités.

Il est possible transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l’ancienne banque : ancienneté du plan, taux d’intérêt et droits à prêt.

La nouvelle banque demandera à votre ancienne banque d’effectuer le transfert, mais vous pouvez aussi l’informer directement.

L’ancienne banque peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d’un établissement à l’autre.

La situation varie suivant que le PEL est arrivé à échéance ou non.

Le PEL est arrivé à échéance s’il a atteint la durée de 4 ans et qu’il n’a pas été prolongé, ou s’il a dépassé la date de fin fixée après la prolongation (maximum 10 ans).

Le PEL n’est pas arrivé à échéance s’il n’a pas encore atteint la durée initiale de 4 ans, ou s’il a été prolongé après 4 ans, mais qu’il n’a pas encore atteint la nouvelle date de fin fixée après la prolongation.

  • Si le PEL n’est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l’héritier peut reprendre le plan. Il doit s’engager à respecter l’ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).

    L’héritier qui disposait déjà d’un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu’il a reçu par succession.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant est versé dans la succession.

Si vous ne versez plus d’argent sur votre PEL, il risque d’être clôturé pour non-respect du montant de versement annuel ou d’être considéré comme compte inactif.

Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l’établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants droits ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Outil de recherche
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

La procédure pour récupérer l’argent est également présentée sur le service en ligne Ciclade.

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Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d’un compte inactif (par exemple après le décès d’un proche).

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile