Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1^er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.

Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,

Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne
Tél. : 01 45 76 95 28
soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur :

Fiche pratique

Congé bonifié dans la fonction publique

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes originaire d’outre-mer et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Fonction publique d’État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPT)

Si vous êtes agent de l’État, vous pouvez aussi bénéficier du congé bonifié si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer ou si vous êtes originaire d’outre-mer et affecté dans un autre territoire d’outre-mer.

Qu’est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou d’une collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou de Nouvelle-Calédonie et vous êtes affecté en métropole
Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou d’une collectivité d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou de Nouvelle-Calédonie et vous êtes affecté en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d’outre-mer d’origine.

À savoir

La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :

Liste des documents à fournir à l’appui de la demande de congé bonifié
Critères	Documents à fournir
Lieu de naissance	Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l’entrée dans l’administration	Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants	Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire	Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé	Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location,…
Biens matériels et intérêts moraux	Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l’administration, de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s’applique qu’aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l’implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l’objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d’un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.

Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.

À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.

Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.

Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Si vous êtes originaire d’un territoire d’outre-mer et êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d’affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller – retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.

Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c’est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie.

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé
Lieu du congé	Montant de l’indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI)
Guadeloupe	40 %
Guyane	40 %
La Réunion	35 %
Martinique	40 %
Mayotte	40 %
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita	73 %
Nouvelle Calédonie : autres communes	94 %
Saint-Barthélemy	40 %
Saint-Martin	40 %
Saint-Pierre et Miquelon	40 %
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent	84 %
Polynésie : autres subdivisions	108 %
Wallis et Futuna	105 %

Qu’est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, originaire de métropole, et affecté dans l’un des territoires d’outre-mer suivants :

Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve en métropole.

Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l’appui de la demande de congé bonifié
Critères	Documents à fournir
Lieu de naissance	Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l’entrée dans l’administration	Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants	Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire	Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé	Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location,…
Biens matériels et intérêts moraux	Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s’ajouter des délais de route.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d’autorisations d’absence qui s’ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d’origine.

Ces autorisations d’absence sont accordées dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.

À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même.

Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d’ouverture des droits.

Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu’elle n’est pas précédée d’un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Possibilités d’anticipation et de report du congé

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Si, au cours d’une même année, vous pouvez bénéficier d’un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d’admission d’un examen ou d’un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d’une seule prise en charge de vos frais de voyage.

Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an.

Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d’outre-mer d’affectation).

En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes originaire d’un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous exercez en métropole

À savoir

la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d’outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s’établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d’implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l’administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d’un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire considéré
Fréquence de vos voyages vers le territoire considéré
Durée de vos séjours dans le territoire considéré
Lieu de résidence des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Études que vous et/ou vos enfants ont effectuées sur le territoire considéré
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l’appui de la demande de congé bonifié
Critères	Documents à fournir
Lieu de naissance	Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l’entrée dans l’administration	Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants	Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire	Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé	Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location,…
Biens matériels et intérêts moraux	Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux