Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein du régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d’assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 322,87 € par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d’au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 209,61 € brut par an, soit 684,13 € brut par mois.

    Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d’assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € x (100/166) = 412,13 €

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 970,86 € brut par an, soit 747,57 € brut par mois.

    Si votre durée d’assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d’assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : 684,13 € + [(747,57 € – 684,13 €) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = 733,22 €

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 322,87 € par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 684,13 € et à la majoration maximale de 63,43 €, soit le minimum contributif majoré maximum de 747,57 €.

Mais si vous percevez par ailleurs d’autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 600 € soit 1 347,57 € au total, votre majoration sera réduite de 63,43 € à 25,61 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 322,87 €.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile