Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français
Etre français et majeur (18 ans accompli)
Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription. Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,
En cas d’hébergement :
Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.
Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :
soit par courrier adressé à la :
Mairie d’Ormesson-sur-Marne
Hôtel de Ville
10 avenue Wladimir d’Ormesson
94490 Ormesson-sur-Marne Tél. : 01 45 76 95 28
soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections
Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).
Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :
Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :
Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale
Justificatif de domicile à son nom et prénom
Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.
Voter par procuration
Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place.
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vérifié le 15/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous ou un de vos proches avez été victime d’un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Vous avez été blessé
Un de vos proches a été blessé
Un de vos proches est décédé
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Si vous êtes blessé lors d’un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.
Vous pouvez cumuler l’indemnisation versée par le FGTI avec l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.
Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.
En France
À l’étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Vous pouvez demander l’indemnisation jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme et l’envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme
Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l’indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l’origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l’importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l’indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.
Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.
En France
À l’étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date de la consolidation.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
Service en ligne Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n’est pas obligé de suivre l’avis du Médiateur.
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d’indemniser les victimes d’acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L’indemnisation versée par le FGTI s’ajoute à l’indemnisation perçue d’un contrat d’assurance.
Cela dépend si l’acte terroriste a eu lieu en France ou à l’étranger.
En France
À l’étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n’est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Il est possible de déposer une demande jusqu’à 10 ans après la date du décès.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d’identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l’aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu’il demande la communication d’informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l’instruction du dossier d’indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d’indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d’1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d’indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l’indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu’elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n’ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l’envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
