Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.

Cessation d’activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l’AJPP sont  :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l’objet d’une règlementation spécifique.

Situation médicale de l’enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
  • La durée prévisible du traitement de l’enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d’un congé de présence parental.

  • Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.

  • Le montant de l’AJPP par journée est de 62,44 €.

    Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l’AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l’AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l’AJPP

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.

Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

  • Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l’AJPP s’arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.

      À savoir

    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      27 654 €

      36 546 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      33 185 €

      42 077 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      39 822 €

      48 714 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      46 459 €

      55 351 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      6 637 €

      6 637 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Non-cumul entre l’AJPP et les indemnisations chômage

L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile