Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, dans certains cas, un établissement public de santé peut recruter un agent contractuel.

La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Nous vous présentons les cas possibles.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants :

  • Il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer les fonctions correspondant à l’emploi
  • Pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d’au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :

  • Services accomplis dans des emplois permanents
  • Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité

La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l’établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée déterminée.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent temporairement vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire hospitalier.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée maximum d’un an.

Votre contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans si, à la fin de la période d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’a pas pu aboutir.

Vous pouvez être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour 12 mois maximum.

Vous pouvez aussi être recruté temporairement comme contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour 6 mois maximum.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutifs.

Si vous êtes recruté pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités, votre contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 mois au cours d’une période de 12 mois.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17 h 30 par semaine.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Vous êtes recruté en CDD de 3 ans maximum.

Votre contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

À la fin de la période 6 ans, si votre contrat est renouvelé, il ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si, lors de la conclusion ou du renouvellement de votre contrat, vous justifiez déjà d’au moins 6 ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat est conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée.

Savoir comment la durée de 6 ans est calculée

La durée minimum de 6 ans de services publics est calculée en prenant en compte les services suivants :

  • Services accomplis dans des emplois permanents
  • Services accomplis sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité

La période de 6 ans doit avoir été accomplie auprès de l’établissement qui vous établit ou vous renouvelle votre contrat.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet pour le calcul des 6 ans.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte dans le calcul des 6 ans si la durée des interruptions entre 2 contrats n’a pas dépassé 4 mois.

Pour le calcul de la durée d’interruption entre 2 contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas prise en compte.

Si vous remplissez la condition de durée de 6 ans de services avant la fin de votre contrat, votre contrat est considéré comme conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en fonctions jusqu’à la fin de votre contrat en cours.

Si vous êtes recruté par un établissement alors que vous êtes en CDI dans un autre établissement ou dans la fonction publique d’Etat ou territoriale, votre contrat peut être conclu pour une durée indéterminée si vos fonctions actuelles et à venir sont de même catégorie hiérarchique.

Vous pouvez être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération identifié.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.

Il peut cependant être rompu par décision de l’administration employeur à la fin d’un délai d’un an si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi permanent si vous êtes travailleur handicapé.

Cette possibilité concerne les emplois de catégories A, B ou C.

Votre contrat est conclu pour une durée correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dont relève votre emploi.

Cette durée est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dont relève votre emploi).

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé.

Si, à la fin de votre contrat d’un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre contrat peut être renouvelé pour une durée d’un an maximum.

À la fin de votre contrat, vous êtes titularisé et devenez fonctionnaire ou, si vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, vous êtes licencié.

Vous pouvez être recruté comme contractuel dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

  • Vous n’avez pas de diplôme ou de qualification professionnelle reconnue
  • Vous avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat

Vous pouvez être recruté sur un emploi de catégorie C.

Le Pacte a pour but de vous permettre d’acquérir, par une formation en alternance avec votre activité professionnelle, une qualification en rapport avec votre emploi ou le diplôme exigé pour accéder au cadre d’emplois dont relève votre emploi.

Votre contrat est conclu pour une durée minimum d’un an et maximum de 2 ans.

Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous n’avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visée.

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé et à devenir fonctionnaire.

Vous pouvez être recruté comme contractuel sur un emploi de direction (directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional, directeur des services centraux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, etc.).

Vous êtes recruté en CDD.

Votre nomination n’entraîne pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre contrat, sa reconduction en CDI.

Selon l’emploi, la nomination est prononcée par le directeur général de l’ARS ou par le préfet.

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile