Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Attestation et certificat d’assurance

Vérifié le 01/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L’assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d’assurance et un certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L’attestation d’assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L’absence de ces documents est punie d’une amende.

Rôle du certificat d'assurance et de l'attestation d'assurance, mentions obligatoires et sanction en cas d'absence des documents
Attestation et certificat d’assurance : quelle différence ?
Certificat et attestation d’assurance : quelle différence ?

Certificat d’assurance

Attestation d’assurance

De quoi s’agit-il ?

Papillon vert

Carte verte

À quoi ça sert ?

Permet à la police de constater à vue d’œil si une voiture ou une moto est assurée ou non

Permet au conducteur de prouver lors d’un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée

Quelles mentions y sont écrites ?

  • Nom de l’assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Dates de début et de fin de validité
  • Nom de l’assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Numéro d’immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur)
  • Date de début et de fin de validité
  • Adresse de l’assureur
  • Identité et adresse du souscripteur

Que doit-on en faire ?

(véhicule de 3,5 tonnes maximum)

L’apposer en bas à droit du pare-brise ou à l’avant de la moto près de la fourche

L’avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille…).

Quels risques en cas de non-présentation ?

Amende de 35 €

Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours

Peut-on présenter une photocopie ?

Non

Non

De quoi s’agit-il ?

Le certificat d’assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.

Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.

Le certificat d’assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance, à savoir :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)

  À savoir

les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance.

Où apposer le certificat ?

Le certificat d’assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)

Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, …

Mentions du certificat

Le certificat d’assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l’assureur
  • Numéro du contrat
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La non-apposition du certificat d’assurance ou l’apposition d’un certificat non valide est punie d’une amende de 35 €.

  À savoir

cette amende n’est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de 5 jours.

De quoi s’agit-il ?

L’attestation d’assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré.

Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire.

Le conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l’attestation d’assurance en cas de contrôle.

Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants :

  • Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3)
  • Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes

Mentions de l’attestation

L’attestation d’assurance doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l’assureur
  • Adresse de l’assureur
  • Numéro de contrat
  • Nom, prénom et adresse du souscripteur
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité

Sanctions

La sanction n’est pas la même pour les véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance et pour les autres.

  • La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle n’est pas sanctionnée pénalement si le certificat d’assurance est apposé sur le véhicule.

    Mais si le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l’attestation d’assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €

  • La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 €.

    Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €. Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus.

  • Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

    Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l’occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.

    Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

    S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

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    Institut national de la consommation (INC)

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, vous devez le signaler d’urgence à la police ou à la gendarmerie afin d’obtenir un récépissé.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l’attente de la délivrance d’un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

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Institut national de la consommation (INC)

Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d’assurance automobile a été souscrit.

Sa consultation permet aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.

  À savoir

l’assureur d’un conducteur responsable d’un accident ne peut pas refuser d’indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l’accident.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile