Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Volontariats  > Engagement de service civique

Fiche pratique

Engagement de service civique

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Solidarité, culture, environnement…, le service civique vous permet d’exercer une mission d’intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

  • Majeur
  • Mineur

Quelles sont les missions concernées ?

Il s’agit de missions d’intérêt général effectuées dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap…)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d’urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Quelle est la durée des missions ?

L’engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l’ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d’heures réalisées par semaine.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu’un seul service civique.

Quels sont les organismes d’accueil ?

L’organisme qui vous accueille doit être agréé par l’Agence du service civique. Il peut s’agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d’habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l’engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d’entreprise.

Âge

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), de l’Union européenne et de la Suisse.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

        À savoir

      la condition de durée de résidence ne s’applique pas si vous venez d’un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d’accords d’échange de volontaires.

    • Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l’étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Diplôme

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l’engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d’un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n’est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d’accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d’engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Après votre inscription, l’Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l’objet d’un contrat entre l’organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d’accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d’un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l’activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d’intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l’étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d’une protection sociale financée par l’État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d’envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Le service civique n’ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

le service civique vous permet d’obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d’hébergement à l’étranger

Si votre mission se déroule à l’étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment pour le transport et l’hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l’organisme d’accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l’organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l’hébergement.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)
  • Prestation d’un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transport

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Cumul avec d’autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d’avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n’a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l’un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L’agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l’indemnité de volontariat que vous percevez n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L’indemnité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d’un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d’accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

Quelles sont les missions concernées ?

Il s’agit de missions d’intérêt général effectuées dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

  • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap…)
  • Santé
  • Éducation pour tous
  • Culture et loisirs
  • Sport
  • Environnement
  • Mémoire et citoyenneté
  • Développement international et action humanitaire
  • Intervention d’urgence
  • Citoyenneté européenne

 À noter

les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.

Une autorisation parentale est nécessaire.

Vous devez bénéficier d’un tutorat renforcé.

Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

Quelle est la durée des missions ?

L’engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l’ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d’heures réalisées par semaine.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu’un seul service civique.

Quels sont les organismes d’accueil ?

L’organisme qui vous accueille doit être agréé par l’Agence du service civique. Il peut s’agir notamment des organismes suivants :

  • Organisme sans but lucratif français (par exemple, une association, une fondation)
  • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
  • Organisme d’habitations à loyer modéré
  • Organisation internationale dont le siège social est en France

 À noter

l’engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d’entreprise.

Âge

Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d’au moins 16 ans.

Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

Nationalité ou résidence en France

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

  • Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), de l’Union européenne et de la Suisse.

  • Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Résider en France depuis plus de 1 an
    • Posséder un des titres de séjour exigés

    Dans certains cas, l’accès est ouvert même sans un séjour de plus d’un an en France.

    • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d’apatride ou la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride
      • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
      • Carte de résident

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

    • Si vous venez d’un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d’accords d’échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

      Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

      • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
      • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
      • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
      • Carte de résident de plein droit à l’étranger reconnu réfugié
      • Récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Ofpra ou par la CNDA

      Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

    Cependant, l’engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

    Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

  • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

    Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

  • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

     À noter

    si vous signez un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d’un mois.

  • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

    Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

    Une convention spécifique (qui n’est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

    • Vous
    • Organisme d’accueil
    • Organisme de formation

Pour rechercher une mission d’engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

Où s’adresser ?

Mission locale

Information jeunesse

Après votre inscription, l’Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

Cette carte offre les services suivants :

  • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
  • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu’un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

  • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
  • Vos nom et prénom
  • Votre signature

La carte est strictement personnelle.

En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l’organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

Votre mission fait l’objet d’un contrat entre l’organisme et vous.

Sous certaines conditions, votre organisme d’accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d’un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l’activité est cultuelle, politique ou syndicale.

Vos missions d’intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

Lors de l’inscription ou de la signature du contrat, l’organisme d’accueil doit vous informer de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

La mission est accomplie en France et/ou à l’étranger.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

  • Lutte contre les discriminations
  • Égalité femmes-hommes
  • Démocratie
  • Développement durable

Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

 À noter

d’autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

Couverture sociale

Pendant votre engagement, vous bénéficiez d’une protection sociale financée par l’État couvrant les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Accident du travail

Il suffit d’envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Dispense pour les étudiants

Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Le service civique n’ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

  À savoir

le service civique vous permet d’obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.

Coûts de transport et d’hébergement à l’étranger

Si votre mission se déroule à l’étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment pour le transport et l’hébergement sur place.

Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l’organisme d’accueil apporte sa contribution.

Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l’organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l’hébergement.

Congés

Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Indemnité mensuelle minimale de 541,17 € brut (soit 489,59 € net)
  • Prestation d’un montant minimum de 111,35 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d’alimentation ou de transports

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  À savoir

les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Cumul avec d’autres indemnités

  • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

    En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

    Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi.

    Vous êtes classé dans la catégorie D.

    Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

    Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d’avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

    À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

    Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n’a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage à la fin de votre engagement.

    Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l’un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Sur place
    • Par téléphone

    En cas de déménagement, vous devez informer l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L’agence se charge du transfert de dossier.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l’assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • Les versements du RSA ou de la prime d’activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l’indemnité de volontariat que vous percevez n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

      À savoir

    si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

  • L’indemnité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

  • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d’attribution d’une bourse étudiante, ni sur son montant.

    L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

Vous devez bénéficier d’un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d’accueil.

Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

  • Activités exercées
  • Compétences acquises

Vous recevez une attestation de service civique.

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile