Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

 Attention :

Les règles sont différentes dans les départements d’outre-mer.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

  • Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

  • Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand),
    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d’allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA – Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

Exemples :

  • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
  • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    71 194 € ou moins

    141,99 €

    + 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre 71 194 € et 94 893 € inclus

    71,00 €

    + 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de 94 893 €

    35,50 €

    + 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    77 126 € ou moins

    323,91 €

    + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 77 126 € et 100 825 € inclus

    161,95 €

    + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 100 825 €

    80,98 €

    + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    83 058 € ou moins

    505,83 €

    + 71,00 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 83 058 € et 106 757 € inclus

    252,92 €

    + 35,50 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 106 757 €

    126,46 €

    + 17,75 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 070,78 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

  • Montants de l’allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    77 126 € ou moins

    89,79 €

    Entre 77 126 € et 100 825 € inclus

    44,90 €

    Plus de 100 825 €

    22,45 €

  • Montants de l’allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    83 058 € ou moins

    89,79 €

    Entre 83 058 € et 106 757 € inclus

    44,90 €

    Plus de 106 757 €

    22,45 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

 Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

 Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :

[77 126 € + (12 x 323,91 €) – 77 200 €]/12 = 317,74 €

La famille peut donc toucher une allocation de 317,74 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.

 Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

 Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile