Elections

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des citoyens français

  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)

  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
    Nb : Attention les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’obtenir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel,
  • Justificatif de domicile : quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF…, aux noms et prénoms du demandeur,

En cas d’hébergement :

  • Attestation d’hébergement accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant.

Document en téléchargement :

Demande d’inscription sur listes électorales citoyens français

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale d’Ormesson-sur-Marne.

Les dossiers d’inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie d’Ormesson-sur-Marne
    Hôtel de Ville
    10 avenue Wladimir d’Ormesson
    94490 Ormesson-sur-Marne
    Tél. : 01 45 76 95 28
  • soit en vous rendant sur place au service Etat-civil/élections

  • soit par Internet sur : servicepublic.fr

Inscriptions et modifications d’inscription sur la liste électorale des ressortissants européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Ormesson-sur-Marne, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de la commune.

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa 2670-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections européennes dans aucune autre commune de France, qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (en téléchargement ci-dessous) :

Imprimé cerfa-12671-02 et son mode d’emploi

Pièces à fournir pour inscription sur la liste électorale

  • Justificatif de domicile à son nom et prénom
  • Pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Pour une modification d’inscription sur les listes complémentaires européennes et municipales, les dispositions étant les mêmes que pour les ressortissants français, merci de bien vouloir vous reporter à l’article concernant la modification d’inscription (changement d’adresse et/ou changement d’état civil) pour les citoyens français.

Voter par procuration

Pour établir votre procuration, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal d’instance et de remplir une demande de procuration (CERFA). Pour ce faire, munissez-vous du nom, de la date de naissance et de l’adresse de la personne qui votera à votre place. 

Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune.

Retrouvez toutes les informations sur : 

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 25/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

  • Logement ancien
  • Logement neuf ou à construire
  • Logement social

Le PTZ peut servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

Il peut s’agir :

  • de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
  • ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.

  À savoir

l’achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

Nombre d’occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

27 000 €

24 000 €

2

37 800 €

33 600 €

3

45 900 €

40 800 €

4

54 000 €

48 000 €

5

62 100 €

55 200 €

6

70 200 €

62 400 €

7

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

86 400 €

76 800 €

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
  • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    110 000 €

    44 000 €

    2

    154 000 €

    61 600 €

    3

    187 000 €

    74 800 €

    4

    220 000 €

    88 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    101 200 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 €.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC)

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    100 000 €

    40 000 €

    2

    140 000 €

    56 000 €

    3

    170 000 €

    68 000 €

    4

    200 000 €

    80 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    92 000 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de  : 200 000 €.

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

Le PTZ peut financer en partie :

  • Soit l’achat d’un logement neuf, c’est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
  • Soit l’achat d’un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf
  • Soit la construction d’un logement, avec ou sans frais d’achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
  • Soit la transformation d’un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Mais il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

  À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un contrat de location-accession.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

Nombre d’occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
  • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes habitant le logement

    Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    150 000 €

    60 000 €

    2

    210 000 €

    84 000 €

    3

    255 000 €

    102 000 €

    4

    300 000 €

    120 000 €

    5 et plus

    345 000 €

    138 000 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l’opération est de 300 000 €.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    135 000 €

    54 000 €

    2

    189 000 €

    75 600 €

    3

    230 000 €

    92 000 €

    4

    270 000 €

    108 000 €

    5 et plus

    311 000 €

    124 400 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de  : 270 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    110 000 €

    22 000 €

    2

    154 000 €

    30 800 €

    3

    187 000 €

    37 400 €

    4

    220 000 €

    44 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    50 600 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    100 000 €

    20 000 €

    2

    140 000 €

    28 000 €

    3

    170 000 €

    34 000 €

    4

    200 000 €

    40 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    46 000 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 €.

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.

  À savoir

il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous certaines conditions.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l’avis d’imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
  • Coût total de l’opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

Nombre d’occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

    Nombre de personnes habitant le logement

    Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    150 000 €

    15 000 €

    2

    210 000 €

    21 000 €

    3

    255 000 €

    25 500 €

    4

    300 000 €

    30 000 €

    5 et plus

    345 000 €

    34 500 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l’opération est de 300 000 €.

  • Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B1

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    135 000 €

    13 500 €

    2

    189 000 €

    18 900 €

    3

    230 000 €

    23 000 €

    4

    270 000 €

    27 000 €

    5 et plus

    311 000 €

    31 100 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de  : 270 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    110 000 €

    11 000 €

    2

    154 000 €

    15 400 €

    3

    187 000 €

    18 700 €

    4

    220 000 €

    22 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    25 300 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 €.

  • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer (TTC).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone C

    Nombre de personnes habitant le logement

    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

    Montant maximum du PTZ correspondant

    1

    100 000 €

    10 000 €

    2

    140 000 €

    14 000 €

    3

    170 000 €

    17 000 €

    4

    200 000 €

    20 000 €

    5 et plus

    230 000 €

    23 000 €

     Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 €.

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus
  • Coût total de l’opération à financer
  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
  • Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.

Il peut notamment être un des prêts suivants :

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Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile