La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.
Important
La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
- à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
- à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Demande par courrier
Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :
- Noms
- Prénoms
- Date de l’événement
- Noms des parents
- Prénoms des parents
Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.
Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :
Modèle de document
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
Vérifié le 24/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Nom de l’association
Adresse
Ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété
En application de l’article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,
Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles relevant de l’association)
Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l’association,
Prénom Nom
Signature