Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Question-réponse

Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

Vérifié le 13/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié a le droit de s’absenter pour participer à une campagne électorale s’il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. La durée de l’absence accordée dépend du type d’élection. Le salarié doit avertir l’employeur de son absence pour participation à une campagne électorale. L’absence du salarié durant cette période peut être décomptée des congés payés.

Le salarié bénéficie d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale à condition qu’il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Ce droit est accordée au salarié candidat aux élections suivantes :

  • Municipales
  • Départementales
  • Régionales
  • Européennes
  • Assemblée de Corse
  • Assemblée nationale
  • Sénat
  • Conseil de la métropole de Lyon

La durée d’absence varie en fonction de l’élection à laquelle le salarié est candidat, dans les conditions suivantes :

Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés en fonction du type d’élections

Type d’élections

Nombre de jours ouvrables d’absence autorisés

Élections municipales

10

Élections départementales ou régionales

10

Élections européennes

10

Élections au conseil de la métropole de Lyon

10

Élections à l’Assemblée de Corse

10

Élections à l’Assemblée nationale

20

Élections au Sénat

20

Le salarié doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

L’employeur ne peut pas refuser la demande d’absence du salarié.

Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

Lorsqu’elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées.

Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Les jours d’absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Les jours d’absence sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

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