Demande d’acte d’état civil

La Ville d’Ormesson-sur-Marne permet aux citoyens d’obtenir facilement un acte d’état civil, par courrier ou en faisant la demande en ligne.

Important

La délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

  • à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
  • à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance).

Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude dont l’usurpation d’identité. Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Demande par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre signée avec enveloppe timbrée à votre nom et adresse en indiquant :

  • Noms
  • Prénoms
  • Date de l’événement
  • Noms des parents
  • Prénoms des parents

Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Il est possible de remplir en ligne une demande de copie d’acte sur le site de service-public.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n’êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un Pacs.

  À savoir

les époux n’ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf).

À la suite d’un divorce, vous perdez l’usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l’usage, soit avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l’autorisation du juge.

Vous n’êtes plus héritier de votre ex-époux.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n’est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.

L’année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l’année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s’ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n’a plus l’obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L’obligation d’assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n’êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d’une somme d’argent qu’un époux est condamné à verser à l’autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Pour respecter l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Cette pension est versée, en principe, à l’ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l’époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

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